Calendrier fiscal : octobre 2010

Le 1er octobre 2010

T.V.A.

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies ( art. 18, § 3, 1 er al., A.R. n° 1 ).

- Assujettis établis à l'étranger et dans la Communauté européenne (visés à la Circ. n° 6/1981 ) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3° trimestre 2010 (si le montant à rembourser atteint 200,00 EUR) dans les 6 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

- Assujettis établis à l'étranger et hors Communauté (visés à la Circ. n° 4/1988 ) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3° trimestre 2010, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

Le 5 octobre 2010

O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 3° trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 8 octobre 2010

Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 10 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 2.478.935,25 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 11 octobre 2010

Versements anticipés

Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66 C.C.P.; pour personnes morales : 679-2002330-56

Le 15 octobre 2010

Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 3° trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 octobre 2010

T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2010.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing trimestriel des livraisons intra-communautaires. Tolérance: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.
Administration: Centre de scanning
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Administration: Centre de scanning

- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 22 février.

- Dépôt

a) liste pour le 4° trimestre 2009 des livraisons intracommunautaires exonérées de bateaux et d'avions neufs ( art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993 ).
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 4° trimestre 2009 ( art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 30/2003 ).

- Forfait

Régularisation résultant des modifications aux bases forfaitaires de l'année précédente ( art. 13, 2°, A.R. n° 2 ).

Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 29 octobre 2010

O.N.S.S.

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3° trimestre. Administration: O.N.S.S.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 3° trimestre.
Administration: C.C.P. 679-0261811-08
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur

Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Le 31 octobre 2010

Comptabilité

Compléter le livre central.

© Weynand & Partner Steuerberatung pgmbh

 

Steuerberater, Buchhaltungsexperten
Eupener Strasse 61
4731 EYNATTEN
087/85.82.10
info@weynand.be