Déclaration à l'I.Soc. : check-list de dernière minute

La formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés a été modifiée sur différents points. Nous vous donnerons ici un aperçu des principaux changements apportés à la déclaration ainsi que des nouvelles règles entrées en vigueur pour l'exercice d'imposition 2010. Vous disposerez ainsi d'une petite liste de contrôle reprenant les derniers points auxquels vous devrez être attentif avant d'introduire votre déclaration.

Cadre I.B. Bénéfices réservés exonérés

Réserve d'investissement (codes 308 et 323) : nouveau critère petite société

A compter de l'exercice d'imposition 2010, les petites sociétés telles que définies à l'article 15 C. Soc. peuvent constituer une réserve d'investissement. Autrefois, cette possibilité était uniquement réservée aux sociétés qui entraient en considération pour le taux réduit de l'impôt des sociétés (en vertu de l'art. 215 CIR92).

L'art. 15 C.Soc. doit être examiné dans son ensemble ; il ne suffit pas d'appliquer le premier paragraphe. Le texte de loi a été adapté en ce sens.

Autres éléments exonérés (codes 310 et 325)  : déduction des frais à concurrence de 120%

Les entreprises peuvent déduire certains frais à concurrence de 120%. Il s'agit  :

des frais faits ou supportés pour encourager les travailleurs à se rendre au travail à vélo (achat de vélos d'entreprise, aménagement d'un garage à vélos, entretien des vélos et aménagement d'un vestiaire);

des frais faits ou supportés en matière de sécurisation;

et des frais faits ou supportés pour l'organisation d'un transport collectif.

Ces frais sont, dans certaines conditions, déductibles à concurrence de 120%. Sur le plan pratique, l'entreprise majorera chaque année de 20% le montant normal de l'amortissement de ces actifs. Ces 20 % doivent être indiqués dans la rubrique “autres éléments exonérés”. Par ailleurs, la condition d'intangibilité est d'application ici.

Cadre II. Dépenses non admises

Avantages sociaux ou avantages de titres-repas, chèques sport/culture ou éco-chèques (code 038)

Les titres-repas, les chèques sport/culture et les éco-chèques ne font pas partie des avantages sociaux mais  bénéficient d'un régime fiscal spécifique. Ces chèques ne sont, dans certaines conditions, pas imposables dans le chef du travailleur et ne sont pas déductibles dans le chef de l'employeur. Ce montant non déductible doit dès lors être mentionné dans les dépenses non admises. Une exception est toutefois prévue pour les titres-repas : 1 euro peut être déduit par titre-repas. 


Cadre IV. Détail des bénéfices

Exonération des libéralités aux institutions d'un Etat membre de l'EEE (code 090)

Depuis le 1er janvier 2009 entrent non seulement en considération les libéralités à des institutions belges, mais également les libéralités à des institutions d'autres Etats membres de l'Espace économique européen.

Déduction des intérêts notionnels : 4,473 % (codes 103 et 104)

Le pourcentage de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2010 s'élève à 4,473% et à 4,973% pour les PME.

Taux majoré pour les prélèvements sur certaines réserves exonérées (codes 117 et 118)

Le taux auquel peuvent être prélevés certains bénéfices réservés exonérés a été porté de 20,75% à 25%. Si le prélèvement s'accompagne d'investissements appropriés, le taux s'élève à 14% contre 12% l'an dernier.


Cadre VIII. Report RDT

Un nouveau cadre VIII a été inséré afin de permettre le report des déductions RDT. Le report RDT n'est possible que pour les dividendes pertinents de filiales établies en Belgique, dans l'U.E., dans l'E.E.E. (incluant l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition contenant une clause d'égalité de traitement des dividendes.

Cadre XV. Taille de la société

Le nouveau cadre XV concerne la taille de la société et a été ajouté pour déterminer si la société doit ou non être considérée comme une 'petite société' au sens de l'article 15 C. Soc.

Déclaration à introduire pour le 15 octobre via Vensoc

Si l'exercice comptable de votre société coïncide avec l'année calendrier, vous auriez dû introduire cette année votre déclaration papier à l'impôt des sociétés avant le 15 septembre 2010. Si vous introduisez votre déclaration en ligne via Vensoc, vous disposez d'un mois supplémentaire, autrement dit jusqu'au 15 octobre 2010. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année calendrier, d'autres dates s'appliquent.

Sociétés dont l'exercice comptable est “fractionné”

Ce qui précède ne s'applique qu'aux sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2009 et ne s'applique donc pas aux sociétés dont l'exercice comptable est “fractionné”.

Les sociétés qui clôturent leur exercice comptable entre le 1er janvier 2010 et le 30 décembre 2010 (exercice d'imposition 2010) doivent tenir compte des modifications suivantes lorsqu'elles complètent leur déclaration. Ces modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2010 :

Déclaration des paiements effectués vers ce qu'on appelle des “paradis fiscaux” (Cadre III. Dépenses non admises, t) Paiements non déductibles vers certains Etats, code 054);

Déduction des frais de voiture : pourcentages modifiés en fonction des émissions de CO² (Cadre III. Dépenses non admises, e) Frais de voiture et moins-values sur véhicules automobiles non déductibles, code 032);

Les frais de carburant ne sont déductibles qu'à concurrence de 75% (Cadre III. Dépenses non admises, e) Frais de voiture et moins-values sur véhicules automobiles non déductibles, code 032);

L'avantage de toute nature pour voitures de société  est calculé sur la base des émissions de CO² (Cadre III. Dépenses non admises, k) Avantages anormaux ou bénévoles, code 37) ;

Déduction RDT : une participation d'au moins 10 % du capital ou une valeur d'acquisition d'au moins 2 500 000 euros est requise  (Cadre IV. Détail des bénéfices, Revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés);

Les règles tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles agréées ont été modifiées (Cadre I.A. Bénéfices réservés imposables, j) Majorations de la situation de début des réserves, code 008).

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