Nouvelle déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques)

La nouvelle formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) a subi diverses modifications. Le fisc a publié une circulaire explicative à ce propos. En voici un aperçu.

Outre l'indexation de la plupart des montants mentionnés dans la déclaration et dans la brochure explicative, le contenu de la déclaration pour l'exercice d'imposition 2010 a été modifié sur plusieurs points. Nous énumérons ci-dessous les principaux changements.

Partie 1 :

• il est dorénavant possible de mentionner un compte bancaire au nom de l'employeur ou d'un mandataire;

• les indemnités personnelles provenant de l'exploitation d'une découverte ne doivent plus être déclarées que dans le cadre d'une régularisation optionnelle;

• les plus-values sur actions ou parts de sociétés résidentes réalisées en dehors de la gestion normale d'un patrimoine privé doivent obligatoirement être déclarées;

• toutes les catégories de non-résidents entrent désormais en ligne de compte pour les dispositifs fiscaux suivants : 

la réduction d'impôt pour les intérêts d'emprunts contractés pour financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. Le contribuable devait toutefois avoir sa résidence habituelle en Belgique au moment de la conclusion du contrat;

la réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds Starters;

le crédit d'impôt pour l'achat d'un paquet agréé “Internet pour tous II” (aussi appelé “Start2surf@home”).

Partie 2 :

Toutes les catégories de non-résidents entrent désormais en considération pour les dispositifs fiscaux suivants :

la taxation distincte au taux de 12,5 % des primes à la vache allaitante et des primes de droits au paiement unique instaurées en tant qu'aide au secteur agricole par les Communautés européennes;

l'exonération des produits comptabilisés suite à l'homologation d'un plan de réorganisation ou la constatation d'un accord amiable par le tribunal.

Le fisc attire par ailleurs l'attention sur les points suivants :
 
• Sont dorénavant soumises à l'impôt des non-résidents : les rémunérations perçues par un non-résident pour les activités qu'il exerce en Belgique lorsqu'il y séjourne plus de 183 jours durant toute période de 12 mois en raison de cette activité (ancienne règle : “par un bénéficiaire qui y séjourne plus de 183 jours au cours d'une période imposable”).
 
• Dorénavant, les pensions et rentes payées par un non-résident doivent également être  déclarées dans les cas suivants : 

les cotisations versées en vue de constituer la pension ont donné lieu à un avantage fiscal dans le chef du débiteur de ces cotisations (p.ex. une déduction à titre de frais professionnels, une dépense déductible ou une réduction d'impôt);

l'activité professionnelle qui donne lieu à la pension a été exercée en Belgique.

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