Calendrier fiscal : novembre 2010

Le 5 novembre 2010

O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 4° trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".

Administration: Personnel concerné

Le 10 novembre 2010

Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 10 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 2.478.935,25 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre.

Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 15 novembre 2010

Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en octobre 2010 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.

Administration: Recette des contributions

Le 22 novembre 2010

T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'octobre.
Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 22 février .

Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 30 novembre 2010

Appareils automatiques de divertissement

Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoient un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement
Si le contribuable ne reçoit pas cet avis, il doit demander lui-même un bordereau 680 en vue de la commande des vignettes fiscales 682.

T.V.A.

Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

Administration: Contrôle T.V.A.

Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Comptabilité

Compléter le livre central.

Préparation de la procédure relative à l'inventaire de fin d'exercice. (*) (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

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