Traitement fiscal d'un crédit d'impôt pour recherche et développement

Le fisc a publié une circulaire afin de clarifier le traitement comptable et fiscal du crédit d'impôt pour recherche et développement. Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû et ne peut avoir une incidence sur la base imposable de la société. Le fisc a précisé de quelle manière ce crédit doit être traité sur le plan fiscal pour garantir la neutralité fiscale.

Crédit d'impôt pour investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement

Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement de produits nouveaux respectueux de l'environnement et de technologies avancées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Un crédit d'impôt peut également être demandé pour les investissements dans des brevets.

Cela signifie que l'impôt dont est redevable la société est diminué d'un "crédit d'impôt pour recherche et développement". Ce crédit d'impôt peut être appliqué en une fois ou de manière étalée. Le montant qui peut être déduit par la société est soit 33,99% de la valeur d'acquisition ou d'investissement, soit 33,99% des amortissements annuels des actifs qui ont fait l'objet des investissements. La société peut donc décider d'imputer le crédit soit en une fois soit de manière étalée. Le taux de 33,99% correspond au taux de base de l'impôt belge des sociétés, y compris la contribution complémentaire de crise.

Tant les sociétés belges que les établissements stables situés en Belgique de sociétés étrangères peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Certaines conditions et formalités doivent toutefois être remplies. Ainsi, certains actifs sont, par exemple, spécifiquement exclus de cet avantage fiscal.

Choisir entre la déduction pour investissement et le crédit d'impôt

Les sociétés qui optent pour le crédit d'impôt n'entrent plus en ligne de compte pour la déduction pour investissement. La différence entre ces deux mesures tient à leur nature. En effet, un crédit d'impôt est une déduction de l'impôt dû, alors que la déduction pour investissement entraîne une diminution de la base imposable. Ces deux mesures sont des incitants fiscaux pour certains investissements. En obligeant le contribuable à choisir, le fisc exclut toute utilisation conjointe de ces deux systèmes.

Le choix pour l'un ou l'autre système dépend de la société en question. Pour opérer un choix, vous tenez compte des éléments suivants :

Les petites sociétés qui bénéficient du taux réduit à l'impôt des sociétés bénéficient d'un avantage supplémentaire lorsqu'elles optent pour le crédit d'impôt. En effet, le crédit est calculé sur la base du taux standard de 33,99%. La réserve d'investissement diminue la base imposable ; de ce fait, l'avantage fiscal est similaire aux taux réduits de l'impôt des sociétés.

Le crédit d'impôt est exclu de la base de calcul pour la déduction du capital à risque.

Le crédit d'impôt est totalement imputable sur l'impôt des sociétés. Si le montant est supérieur à l'impôt dû, la différence peut être reportée sur les quatre années suivantes. Lorsque le crédit d'impôt ne peut être déduit pendant cinq années consécutives, la partie non imputée est remboursée. La déduction pour investissement peut également être reportée, mais son montant est limité.

Crédit d'impôt pour recherche et développement en une fois : première année

Le crédit d'impôt en une fois est repris dans la déclaration à l'impôt des sociétés dans les précomptes imputables (Cadre XII), sous Crédit d'impôt pour recherche et développement (code 184). Le crédit d'impôt est totalement imputé sur l'impôt des sociétés.

En cas d'absence d'impôt ou d'impôt insuffisant, le crédit peut être reporté aux quatre exercices d'imposition suivants. La partie du crédit d'impôt qui ne peut être imputée doit être reprise comme réserve taxée négative (Cadre I. - Réserves, A Bénéfices réservés imposables). On garantit ainsi la neutralité fiscale et le montant du crédit d'impôt n'a aucune incidence sur la base imposable.

Le montant total du crédit d'impôt est repris dans la comptabilité en tant que produit (contre-passation sur le code 491 "Produits acquis"). Sur le plan fiscal, le crédit d'impôt entraîne donc, en raison du traitement comptable, une augmentation de la base imposable. Cette augmentation doit être neutralisée.
La partie pouvant être imputée sera comptabilisée comme une charge (code 67 "crédit d'impôt"). Cette charge ne doit pas être reprise dans les dépenses non admises et diminue par conséquent la base imposable. La partie qui ne peut être imputée diminue également la base imposable en reprenant une réserve taxée négative dans la déclaration. L'augmentation de la base imposable pour le montant total du crédit d'impôt est ainsi diminuée d'abord de la partie imputable (en comptabilisant une charge déductible), ensuite de la partie non imputable (en reprenant une réserve taxée négative).

Prenons, par exemple, un crédit d'impôt de 10.000,00 euros qui est imputable à concurrence de 3.000,00 euros. La première année, 3.000,00 euros sont repris dans les charges professionnelles déductibles et 7.000,00 euros sont repris comme réserve taxée négative.

Crédit d'impôt pour recherche et développement en une fois : imputation lors des années suivantes

A chaque imputation du crédit d'impôt au cours des exercices d'imposition suivants, la réserve taxée négative est diminuée de la partie pouvant être imputée. Ici aussi, la neutralité fiscale est garantie.
Le montant imputable est d'abord comptabilisé comme une charge déductible et diminue ainsi la base imposable. Ensuite, le montant imputable est repris comme une diminution de la réserve taxée négative, ce qui entraîne une augmentation des réserves imposables (et donc également de la base imposable) pour le même montant.

Par exemple, 3.000,00 euros du crédit d'impôt qui était initialement de 10.000,00 euros peuvent une nouvelle fois être imputés au cours de la deuxième année. La réserve taxée négative d'une valeur de 7.000,00 euros est diminuée de 3.000,00 euros et s'élève à 4.000,00 euros à la fin de l'exercice.

Au cours des années où il n'y a pas imputation, il ne doit pas y avoir de corrections sur le plan fiscal et la réserve taxée négative est ainsi maintenue pour le même montant.

Crédit d'impôt pour recherche et développement en une fois : remboursement après cinq ans

S'il y a encore une partie qui n'a pu être imputée après cinq années successives, ce montant est remboursé. La réserve taxée négative doit être annulée cette année. Cela entraîne une augmentation des réserves et donc également de la base imposable. Pour assurer la neutralité fiscale, la situation de début des réserves doit être augmentée d'un même montant (Cadre I. - Réserves, j) majorations de la situation de début des réserves, autres, code 007).

Dans l'exemple précité, la réserve taxée négative est diminuée de 4.000,00 euros et tombe donc à 0,00 euro. La situation de début des réserves est augmentée de 4.000,00 euros. Il n'y a ainsi aucun mouvement des réserves imposables et donc aucune incidence sur le résultat imposable.

Crédit d'impôt pour recherche et développement étalé : traitement fiscal identique

Le traitement fiscal du crédit d'impôt pour recherche et développement étalé est similaire au traitement fiscal du crédit d'impôt appliqué en une fois.

© Weynand & Partner Steuerberatung pgmbh

 

Steuerberater, Buchhaltungsexperten
Eupener Strasse 61
4731 EYNATTEN
087/85.82.10
info@weynand.be