Report de la déclaration électronique du Pr.M.

Il faudra encore attendre quelque temps pour pouvoir introduire la déclaration du précompte mobilier par voie électronique. Initialement, l'objectif était de lancer l'application web permettant le dépôt de cette déclaration à partir du 1er octobre 2010. Le fisc a toutefois annoncé que le lancement de cette application est reporté. Aucune nouvelle date n'a été communiquée. Entre-temps, toutes les déclarations du précompte mobilier doivent être envoyées au receveur habituel.

STIMER : informatisation du processus de perception

Le fisc travaille depuis un certain temps sur le projet STIMER (Système de Traitement Intégré Multi-Entités pour le Recouvrement). Ce projet a pour but d'informatiser l'ensemble du processus de perception et de recouvrement. L'application STIMER rassemble dans un système unique toutes les informations relatives aux dettes et aux crédits d'impôt d'un contribuable (citoyens et entreprises).

Une déclaration électronique pour le précompte mobilier a été développée dans STIMER. Ce système permettra de gérer le dépôt des déclarations de précompte mobilier via Internet. Les droits constatés et le paiement seront enregistrés automatiquement et les données seront insérées dans le dossier unique.

En automne 2009, le module 'Amendes pénales' de STIMER avait déjà été testé dans un certain nombre de bureaux de recette. 

Report pour 'STIMER : module précompte mobilier'

L'objectif était de rendre le module précompte mobilier disponible en ligne dans STIMER pour le 1er octobre 2010. Le fisc a toutefois annoncé que le lancement de l'application est différé. Et il n'a pas encore communiqué de nouvelle date. 

Déclaration du Pr.M. au receveur

Tant que le module 'STIMER : précompte mobilier' n'est pas disponible, les déclarations du précompte mobilier doivent être envoyées au receveur compétent.
Le paiement du précompte mobilier au receveur doit en principe être réalisé dans les 15 jours de l'attribution ou de la mise en paiement des intérêts, des dividendes ou des redevances. Le contribuable doit déposer une déclaration de précompte mobilier dans le même délai (formulaire 273).

Si vous ne payez pas dans le délai prévu, le fisc peut percevoir des intérêts pour paiement tardif à un taux de 7 pour cent par an. Le délai pour les intérêts de retard commence à courir à partir du mois suivant celui au cours duquel le précompte mobilier aurait dû être payé et se termine à la fin du mois au cours duquel le précompte mobilier est payé.

En outre, le fisc peut infliger une amende administrative pour le non-respect des formalités fiscales. Des majorations d'impôt de 10 pour cent à 20 pour cent peuvent également être appliquées. Ces peines peuvent être réduites. S'il y a régularisation spontanée, de telles amendes peuvent peut-être être évitées.

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