Décembre 2010 : calendrier fiscal

Le 3 décembre 2010

• O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 4° trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

• Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 décembre 2010

• Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 10 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 2.478.935,25 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 15 décembre 2010

• T.V.A.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1 er janvier 2011 ( art. 8, A.R. n° 19 ).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève

• Vacances

Afficher la liste des jours fériés de 2011 et leur récupération éventuelle

• Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.
Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante.
Administration: Recette des contributions

Le 20 décembre 2010

• T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: Centre de scanning C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

. Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 22 février .

• Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

• Versements anticipés

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66 C.C.P.; pour personnes morales : 679-2002330-56

Le 24 décembre 2010

• Précompte professionnel

Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2009 plus de 2 500 000,00 EUR de précompte professionnel).
Administration: Recette des contributions

• T.V.A.

Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1 er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre ( art. 19, § 3, A.R. n° 1 ).
Administration: Centre de scanning - C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Le 27 décembre 2010

• Appareils automatiques de divertissement

La taxe annuelle doit être payée avant le 1 er janvier après l'introduction d'un bordereau 680. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1er janvier 2011.
A partir du 2 janvier 2011, l'Administration peut commencer les contrôles.

Le 31 décembre 2010

• Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au
3° trimestre 2010.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

• Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales

• T.V.A.

Régime de la marge
Lettre recommandée pour interrompre la tacite reconduction de l'option pour soumettre au régime de la marge les objets d'art, de collection ou d'antiquité (Circ. n° 1/1995).

• Comptabilité

Compléter le livre central.

• Entreprises, sociétés et associations (*)

Procédure d'inventaire. (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

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