Pouvez-vous réellement déduire une amende de stationnement?

Récemment, les amendes de stationnement se sont retrouvées sous les feux des médias. Apparemment, elles seraient fiscalement déductibles et vous pourriez donc les inscrire dans votre déclaration. En est-il réellement ainsi? Et qu'est-ce qui a changé?

Les amendes pour infractions routières ne sont pas déductibles

Le principe général est que les amendes ne sont pas déductibles.  Ce principe s'applique également aux amendes pour infractions routières. En effet, il ne s'agit pas de frais qui sont exposés pour acquérir ou conserver des revenus imposables. Même lorsqu'un travailleur encourt une amende qui est prise en charge par la société, la société ne peut déduire l'amende.

Cette règle souffre une exception: lorsque la société paie l'amende et que cela entraîne un avantage imposable de toute nature dans le chef du travailleur. Le montant est alors repris sur la fiche de revenus du travailleur. Dans un tel cas, l'amende est imposée à titre de "rémunération" dans le chef du travailleur et la société peut en déclarer le montant à titre de charges professionnelles déductibles (comme pour une rémunération).

Les frais de stationnement tombent dans le champ d'application de la limitation de déduction pour frais automobiles

Les amendes pour infractions routières ne sont donc pas déductibles. En revanche, les rétributions de stationnement ne constituent pas des amendes pour infractions routières. Il s'agit de redevances pour pouvoir stationner une demi-journée ou une journée entière. Si vous ne prenez pas de ticket de parking, on part du principe que vous optez pour le tarif à la demi-journée. C'est ce qu'on peut d'ailleurs lire sur le ticket que vous pouvez trouver sous l'essuie-glace.

Le Ministre des finances l'a confirmé dans sa réponse à une question parlementaire. Il confirme que les rétributions de stationnement ne constituent pas des amendes (qui doivent être totalement rejetées), mais tombent dans le champ d'application de la limitation de déduction pour frais automobiles. En d'autres termes, vous ne pouvez, en principe, toujours pas déduire le montant de la rétribution dans son intégralité. 

Le pourcentage que vous pouvez déduire dépend des émissions de CO2 de votre véhicule et varie entre 50% et 100%.

Rien de neuf sous le soleil

La question parlementaire dans laquelle le ministre confirme que les rétributions de stationnement sont des redevances pour stationnement payant et constituent donc des frais automobiles date déjà de 2003. Il n'y a donc rien de neuf sous le soleil.

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