Les factures doivent être payées dans les 30 jours

Vous avez trente jours pour payer vos factures. Et vous devez également récupérer votre argent dans les trente jours. Vous ne pouvez déroger à cette règle générale que dans des circonstances particulières. La directive européenne existante sur les retards de paiement sera adaptée en ce sens. L'Europe veut ainsi soutenir les petites et moyennes entreprises vulnérables.

Les petites entreprises sombrent souvent dans les difficultés en raison de retards de paiement

Les petites entreprises sont souvent en proie à de graves difficultés financières parce que leurs factures ne sont pas payées.  Depuis le début de la crise, de nombreuses entreprises sont confrontées au non-paiement ou au paiement tardif de leurs factures par d'autres entreprises ou par les pouvoirs publics. Elles peuvent ainsi sombrer elles-mêmes dans des difficultés financières. A un point tel que les retards de paiement peuvent faire la différence entre poursuivre l'activité et tomber en faillite.

C'est la raison pour laquelle l'Europe veut établir des règles plus strictes et plus claires en ce qui concerne les délais de paiement. Elle entend ainsi également stimuler la solvabilité, l'innovation et l'emploi.

Nouvelle règle générale: trente jours

Un délai de paiement général standard de 30 jours est introduit. Ce délai s'applique aussi bien au secteur public qu'au secteur privé. Déroger à ce délai de paiement ne sera possible que dans des circonstances particulières.

Les délais de paiement entre entreprises peuvent être prolongés jusqu'à soixante jours si les deux parties marquent leur accord et si cette possibilité est reprise dans le contrat. Le délai de paiement peut encore être prolongé aussi longtemps que cela ne constitue pas une injustice flagrante envers le créancier.

Pour les pouvoirs publics, les règles sont plus strictes et le délai de paiement maximum est de trente jours. Pour prolonger le délai de paiement, les parties doivent marquer leur accord et la prolongation doit être "objectivement justifiée". Les Etats membres ont toutefois la possibilité d'introduire un délai de paiement maximum de soixante jours pour certains secteurs comme les entreprises publiques offrant des soins de santé.

Retards de paiement: 40 euros et intérêts de retard

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le créancier a le droit de réclamer un montant minimum de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. En outre, le taux d'intérêt légal sera au minimum le taux d'intérêt de référence plus huit pour cent.

Mise en oeuvre des règles dans les deux ans

Les Etats membres de l'Union Européenne ont deux ans pour adapter leurs règles internes aux nouvelles mesures.

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