Les mesures de crise pour les travailleurs indépendants sont prolongées jusque fin 2010

Les travailleurs indépendants peuvent demander une allocation de crise jusqu'à la fin de cette année. Le délai de demande pour l'assurance faillite classique est également prolongé. Initialement, les travailleurs indépendants ne pouvaient bénéficier de ces mesures de crise que jusque fin septembre. Le gouvernement a donc prolongé les mesures jusqu'à la fin de l'année.

Extension temporaire de l'assurance faillite ("allocation de crise pour travailleurs indépendants")

Si vous êtes un indépendant en proie à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier d'une allocation sur la base de l'assurance faillite.  Le gouvernement a en effet temporairement élargi l'allocation de l'assurance sociale en cas de faillite aux travailleurs indépendants en difficultés. Le gouvernement a pris cette mesure de crise pour éviter que ces travailleurs indépendants tombent en faillite.

Vous pouvez recevoir l'allocation pendant maximum six mois; elle est égale à la pension minimum des travailleurs indépendants. Cette allocation s'élève à un montant mensuel de 964,55 euros comme isolé et de 1.258,13 euros comme chef de ménage.

Vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions pour bénéficier de cette allocation. A cet effet, vous pouvez introduire une demande à votre caisse d'assurances sociales par courrier recommandé.

Délai de demande supplémentaire pour l'assurance faillite "classique"

Si vous tombez en faillite malgré cette allocation, vous avez encore droit à l'assurance faillite pendant maximum douze mois après la faillite. Certaines conditions doivent toutefois être remplies, comme l'introduction d'une demande dans les délais.

Grâce à la mesure de crise, vous avez plus de temps pour introduire votre demande d'assurance faillite auprès de votre caisse d'assurances sociales. Vous devez introduire votre demande au plus tard au cours du deuxième trimestre suivant le trimestre du jugement déclaratif de faillite. Avant la crise, vous deviez le faire au cours du trimestre suivant le trimestre de la déclaration de faillite, ce qui revient donc à une prolongation d'un trimestre. Ce délai prolongé ne s'applique de prime abord que lorsque le jugement a été prononcé avant le 31 décembre 2010.

Grâce à l'assurance faillite classique, vous pouvez, en tant que travailleur indépendant, recourir une fois à l'assurance faillite au cours de votre carrière en cas de faillite (ou cas assimilés). Cette assurance sociale prévoit le maintien de vos droits aux allocations familiales et aux soins de santé pendant maximum quatre trimestres sans devoir payer de cotisations et à une allocation mensuelle pendant maximum douze mois.

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