Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté deux fois par an. Pour le premier semestre 2011, il s'élève à 8 %. Il s'agit du même pourcentage qu'en 2010 et qu'au deuxième semestre de 2009.

Taux d'intérêt de 8 %

Le taux d'intérêt est publié tous les six mois au Moniteur belge. Le ministre des Finances a communiqué le 31 janvier 2011 le taux d'intérêt légal pour le premier semestre de cette année. Il s'élève à 8 % et s'applique du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 inclus. Le taux d'intérêt de 8 % n'est d'application que si les parties n'ont pas convenu d'autre taux d'intérêt dans leur contrat. Le créancier a " automatiquement " droit à des intérêts si son débiteur le paie en retard. Il ne doit pas envoyer de mise en demeure. L'intérêt est également dû après l'expiration d'un délai de paiement convenu.
Le taux d'intérêt légal spécial est plus élevé que le taux d'intérêt légal ordinaire et il est clair qu'un défaut de paiement reviendra cher aux débiteurs. Le législateur veut ainsi les inciter à payer (plus) rapidement. Depuis un certain temps déjà, le taux d'intérêt est à la baisse. Il peut donc s'avérer utile de prévoir dans vos conditions de facturation un taux d'intérêt fixe et sûr. Etant donné le caractère supplétif du taux d'intérêt, les parties peuvent y déroger et fixer librement le montant de l'intérêt conventionnel. Mais attention : c'est le juge qui décide in fine du caractère raisonnable du taux d'intérêt conventionnel.

Transactions commerciales

Le taux d'intérêt de 8 % s'applique uniquement aux transactions commerciales. Il s'agit de transactions entre parties qui font du commerce dans le cadre de leurs activités professionnelles : 1) entre entreprises ou 2) entre entreprises et instances publiques. La transaction doit porter sur la livraison de biens ou la prestation de services en échange d'une rémunération. Le taux d'intérêt s'applique donc aussi aux titulaires d'une profession libérale, aux artisans et aux entreprises agricoles.
Il n'est pas d'application sur les transactions entre entreprises et consommateurs (matières civiles et commerciales). Pour les retards de paiement d'un consommateur, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Ce taux est fixé à 3,75 % pour 2011 (avis au Moniteur belge du 18 janvier 2011).
Les matières fiscales connaissent un régime particulier. Le taux d'intérêt légal en matière fiscale est de 7 %. Ce taux d'intérêt peut être modifié par arrêté royal.

Délai de paiement légal : 30 jours

La loi du 2 août 2002, qui introduit le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, stipule que - si vous ne convenez rien - tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours.
Ce délai de paiement légal de 30 jours peut commencer à courir à trois moments :

le jour qui suit celui de la réception, par le débiteur, de la facture ;

si cette date est incertaine ou que le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou les services, le jour qui suit celui de la réception des marchandises ou des prestations de services ;

si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec les dispositions du contrat, le jour qui suit celui de l'acceptation ou de la vérification si le débiteur reçoit la facture avant ou à la date de l'acceptation ou de la vérification.

Rien ne vous empêche de convenir contractuellement avec votre débiteur un délai de paiement plus long (ou plus court). Mais s'il appert que ce délai est " manifestement inéquitable ", le juge peut imposer un délai plus court en tenant compte des intérêts commerciaux et financiers en présence.

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