La Commission de règlement de la relation de travail examinera la fausse indépendance

Les parties peuvent collaborer dans le cadre d'un contrat de travail ou sur une base indépendante. Le coût élevé des charges sociales et fiscales rend les gens très inventifs. La fausse indépendance signifie que quelqu'un adopte le statut d'indépendant alors qu'en réalité, il fournit des prestations sous l'autorité d'un employeur. La Commission de règlement de la relation de travail examinera s'il existe un problème de fausse indépendance dans un secteur ou pour une profession déterminée et se prononcera sur des dossiers individuels lorsque des parties hésitent quant à la nature de leur relation de travail.

Indépendant versus salarié

La nature d'une collaboration professionnelle entre deux parties a des incidences importantes en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La Loi sur les relations de travail du 27 décembre 2006 fixe les principes permettant de définir la nature de la relation de travail. Le principe de base de la loi stipule que les parties choisissent librement la nature de leur relation de travail sans pouvoir contrevenir à l'ordre public et aux bonnes moeurs. La priorité doit être donnée à la qualification qui se révèle de l'exercice effectif de la relation de travail. Quatre critères généraux permettent de qualifier correctement une relation de travail : la volonté des parties, la liberté d'organisation du temps de travail, la liberté d'organisation du travail et la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.
Les critères généraux ne suffisent pas pour tous les secteurs et toutes les professions (p.ex. dans la construction ou le nettoyage). Le Roi peut dès lors établir des critères spécifiques pour un secteur déterminé ou pour une ou plusieurs professions. La Commission de règlement de la relation de travail interviendra dans une large mesure lors de l'élaboration de ces critères spécifiques.

Missions de la Commission de règlement de la relation de travail

La Commission de règlement de la relation de travail a été créée au début de cette année et remplit deux missions.
Sa première mission, via la section normative, consiste donc à compléter les critères généraux de critères spécifiques propres à un secteur déterminé et/ou à une profession. Dans le cas d'un problème de fausse indépendance, elle recueillera un avis auprès des organes représentatifs et fera des propositions aux ministres compétents.
Sa seconde mission, via la section administrative, est de se prononcer sur des dossiers individuels. Cette section est très importante pour les entreprises. Les parties qui hésitent quant à la nature de leur relation de travail peuvent demander un avis contraignant ou ruling social à cette section, avis qui sera contraignant pour l'ONSS (Office national de la sécurité sociale), l'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) et les fonds d'assurance sociale. Les avis sont valables trois ans, avec possibilité d'appel devant le tribunal du travail. La section administrative ne peut pas prendre de décision si l'inspection a déjà lancé une enquête concernant le statut, si l'affaire est déjà pendante devant le tribunal ou si le tribunal s'est déjà prononcé sur l'affaire.

Détail important : la Commission a été créée mais n'a pas encore été composée ! Nous attendons la nomination des membres pour les chambres des deux sections. Dès que le ministre compétent aura désigné les membres, elle pourra effectivement démarrer ses activités.

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