Sanctions en cas de non-enregistrement de formations dans le bilan social

Conformément aux termes des accords interprofessionnels, tous les employeurs doivent consacrer ensemble 1,9 % au moins de leurs coûts salariaux à la formation de leur personnel. S'ils n'atteignent pas ce chiffre, des sanctions sont prévues. Le Conseil central de l'Economie vérifie annuellement sur la base des bilans sociaux si cet effort global de formation est atteint.

Formations formelles et informelles

Le bilan social est une composante des comptes annuels. Toutes les entreprises qui sont tenues d'établir des comptes annuels, doivent remplir ce document. Le bilan social 2010 doit être complété au printemps 2011. Il comporte un schéma complet ou abrégé selon la taille de votre entreprise et compte trois rubriques qui reprennent des informations relatives au nombre de travailleurs occupés, aux mouvements du personnel et au nombre de formations suivies par les travailleurs. Il s'agit à la fois des formations " formelles ", des formations " informelles " et des formations professionnelles initiales. Pour toutes les formations, vous notez : 1. le nombre de travailleurs qui ont suivi une formation ; 2. le nombre d'heures consacrées aux formations et 3. les coûts y afférents, c.-à-d. les coûts bruts directement liés à la formation (frais de déplacement et de séjour, droit d'inscription, etc.), les versements et cotisations à des fonds collectifs (versements pour la formation de travailleurs en exécution de CCT, p.ex.), les subventions ou avantages financiers et les coûts nets (coûts bruts + cotisations + versements - subventions). Pour les formations formelles, vous complétez les coûts de façon détaillée. Pour les formations informelles et les formations initiales, vous indiquez uniquement le coût net total. Vous devez subdiviser les informations relatives à votre personnel sur base du sexe, de la catégorie professionnelle et du niveau d'étude.

Aperçu annuel des mesures en faveur de l'emploi

Depuis le 1er décembre 2008, vous ne devez plus rendre compte des mesures en faveur de l'emploi dans le bilan social. L'ONSS vous communique ces données par voie électronique ou sur papier entre le 1er février et le 10 mars. Le secrétariat social auquel vous êtes affilié peut consulter l'aperçu via une application web sécurisée. L'aperçu annuel des mesures en faveur de l'emploi pour 2011 reprend les données enregistrées des trimestres 4/2009 à 3/2010 inclus. Il concerne la situation au 16 janvier 2011. Les modifications enregistrées après cette date ne sont pas prises en considération. Vous disposez ensuite d'un mois pour communiquer ces informations au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et, à défaut, aux travailleurs.

Sanctions

Le Conseil central de l'Economie vérifie chaque année sur la base des bilans sociaux si l'objectif de 1,9 % a été atteint. Si l'effort global de formation n'est pas atteint, la cotisation patronale destinée au financement du congé-éducation peut être majorée de 0,05 % pour les entreprises qui relèvent des secteurs dont les efforts de formation réalisés sont insuffisants.
Le nouveau Code pénal social - qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet prochain - peut en outre infliger des amendes pénales ou administratives à l'employeur qui ne reprend pas de formations dans le bilan social. Il s'agit d'une amende pénale de 275 à 2.750 euros ou d'une amende administrative de 137,50 à 1.375 euros. Ces montants sont multipliés par les décimes additionnels (× 5,5) et par le nombre de travailleurs pour lesquels l'infraction est constatée, tout en étant plafonnés.

Dépôt du bilan social

Les entreprises qui sont tenues de publier leurs comptes annuels doivent compléter le bilan social comme composante de leurs comptes annuels. Elles doivent les déposer à la Banque nationale dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale. La Centrale des bilans met ensuite le bilan social à la disposition du public.
Les entreprises qui ne doivent pas publier de comptes annuels transmettent leur bilan social à la Banque nationale dans les sept mois de la clôture de l'exercice.

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