Le fisc remplira lui-même la déclaration de pensionnés et de chômeurs

L'an dernier, le fisc avait lancé un projet pilote en envoyant une proposition d'imposition à 5.000 pensionnés. Ces contribuables ne devaient donc plus remplir eux-mêmes leur déclaration. Cette proposition d'imposition est désormais rebaptisée " déclaration simplifiée " et est étendue aux contribuables qui ne déclarent pas d'autres revenus que des pensions, des allocations de chômage et autres indemnités.

 En 2010, 5.000 pensionnés ont été dispensés de déclaration

En 2010, 5000 pensionnés ont reçu une proposition d'imposition et n'ont dès lors pas dû remplir eux-mêmes et introduire leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Il s'agissait alors d'une phase de test. Le projet avait été limité à environ 5.000 contribuables qui percevaient uniquement des pensions légales, des pensions de survie ou autres pensions et rentes imposables globalement (à l'exclusion des rentes de conversion). Certains contribuables ne sont pas dispensés de l'obligation de déclaration, comme les contribuables qui résident à l'étranger ou qui ont des revenus d'origine étrangère.

Suite à une évaluation de cette mesure, le fisc étend cette proposition.

La proposition d'imposition devient une " déclaration simplifiée "

Le fisc a envoyé aux pensionnés concernés une " proposition d'imposition ". Il s'agit d'une déclaration pré-remplie et d'un calcul de l'impôt. Elle mentionne la base imposable et l'impôt dû ou à récupérer, ainsi que tous les renseignements et données pris en considération par le fisc pour le calcul de l'impôt. Les contribuables en question peuvent, au cours de la procédure, marquer leur désaccord avec la proposition et signaler des erreurs ou des lacunes.

A compter de l'exercice d'imposition 2011, le terme " proposition d'imposition " sera remplacé par  " proposition de déclaration simplifiée ". Il s'agit là d'une simple adaptation terminologique.

Extension aux pensions et allocations de chômage

La déclaration simplifiée à l'impôt sur les revenus devrait être étendue aux contribuables qui ne doivent pas déclarer d'autres revenus que des pensions, des allocations de chômage et autres indemnités. 

© Weynand & Partner Steuerberatung pgmbh

 

Steuerberater, Buchhaltungsexperten
Eupener Strasse 61
4731 EYNATTEN
087/85.82.10
info@weynand.be