Primes uniques d'innovation exonérées jusqu'à fin 2012

Les primes d'innovation sont des primes que l'employeur peut octroyer en vue de stimuler l'innovation chez ses travailleurs. Les primes d'innovation sont intégralement exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur les revenus. Cette mesure est désormais prolongée jusqu'au 31 décembre 2012.

Prime accordée pour une nouveauté au niveau d'un procédé ou d'un produit

Les primes d'innovation sont des primes que l'employeur accorde à ses travailleurs pour “une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur". Le travailleur peut proposer une nouveauté tant pour un procédé que pour un produit.

Cette mesure ne concerne que les travailleurs et employeurs du secteur privé.

Exonération de l'impôt des personnes physiques

Les primes d'innovation versées par un employeur à ses travailleurs sont exonérées de l'impôt des personnes physiques. L'exonération ne s'appliquait au départ que pour les primes octroyées jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard. Moyennant la conclusion d'un accord interprofessionnel (AIP) pour les années 2011-2012, la période durant laquelle des primes d'innovation peuvent être octroyées en exonération d'impôt est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012.

Au maximum 10 % des travailleurs peuvent bénéficier de la prime

Pour que l'exonération puisse s'appliquer, plusieurs conditions doivent être remplies simultanément. Les conditions suivantes s'appliquent au bénéficiaire :

le bénéficiaire de la prime d'innovation est un travailleur salarié, autrement dit une personne occupée dans les liens d'un contrat de travail;

au maximum 10 % des travailleurs occupés par année civile peuvent bénéficier d'une prime (pour les entreprises occupant au moins 30 travailleurs). Dans les entreprises occupant moins de 30 travailleurs, trois travailleurs au maximum peuvent bénéficier d'une prime;

par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10.

L'innovation doit être mise en oeuvre

Les conditions suivantes s'appliquent à l'innovation même :

l'innovation doit être mise en oeuvre par l'employeur;

l'innovation doit être mise en oeuvre par l'employeur au sein de l'entreprise ou faire l'objet d'un prototype;

l'innovation ne peut faire l'objet d'une offre pour l'acquisition de produits ou de procédés, adressée par un tiers à l'employeur;

la prime ne remplace pas la rémunération due ni des avantages de toute nature ou d'autres primes existants.

La prime d'innovation ne peut dépasser un mois de salaire

Les conditions suivantes s'appliquent au montant de la prime :

le montant total des primes versées par l'employeur au cours d'une année civile ne peut dépasser 1 % de la masse salariale globale;

la prime ne peut dépasser un mois de salaire par année civile et par travailleur.

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