Billets d'entrée toujours soumis à la TVA du lieu de l'événement

Les billets d'entrée sont soumis à la TVA du lieu où se tient l'événement. Cette règle s'applique quelle que soit la qualité du preneur du service : assujetti à la TVA ou particulier. La tolérance que l'administration voulait appliquer pour les assujettis à la TVA a été supprimée.

Evénements : la prestation de services est localisée à l'endroit de l'événement

Pour les événements, la localisation de la prestation de services est l'endroit où a lieu l'événement. Pour une foire qui se tient en Allemagne par exemple, la prestation de services est localisée en Allemagne et la TVA allemande s'appliquera en principe (une exception est prévue pour les prestations de services fournies à des assujettis à la TVA - voir infra). Cela concerne ici des prestations de services liées à des événements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement ou similaires, tels que des foires et des expositions.

Il s'agit là d'une exception à la règle générale prévue pour les prestations de services business-to-business. Selon cette règle générale, le lieu d'une prestation de services fournie à un assujetti à la TVA est l'endroit où est établi cet assujetti. Cela signifie que si une entreprise belge demande des conseils fiscaux à une société allemande, la TVA belge sera applicable.

Exception pour les assujettis à la TVA

Pour les assujettis à la TVA, les services autres que ceux concernant l'accès à l'événement, comme le montage d'un stand par exemple, tombent cependant bien sous la règle principale générale applicable aux services. Cela signifie que si un entrepreneur belge participe à une foire aux Pays-Bas et demande à une entreprise néerlandaise de monter son stand, la TVA belge s'appliquera pour ces prestations de services. S'il visite la foire et achète un billet d'entrée, la TVA néerlandaise sera applicable sur ce billet.

L'accès à l'événement : l'administration supprime la tolérance

Le fisc souhaitait instaurer une tolérance pour les assujettis à la TVA en ce qui concerne l'accès à l'événement : si l'organisateur de l'événement peut identifier la qualité d'assujetti à la TVA par exemple au moyen d'inscriptions préalables, la règle générale business-to-business applicable aux prestations de services peut aussi s'appliquer pour le billet d'entrée. Le fisc a néanmoins décidé de ne pas appliquer cette tolérance afin de préserver l'harmonisation européenne entre les Etats membres.

Les règles susvisées sont applicables depuis le 1er janvier 2011.

© Weynand & Partner Steuerberatung pgmbh

 

Steuerberater, Buchhaltungsexperten
Eupener Strasse 61
4731 EYNATTEN
087/85.82.10
info@weynand.be