Extension du prêt win-win à toutes les PME flamandes

Les conditions concernant le prêt win-win ont été assouplies au 1er janvier 2011. Désormais, toutes les PME flamandes peuvent bénéficier de cette mesure et le montant maximum du prêt a été augmenté. Le prêt win-win doit être constaté dans un acte authentique ou un acte sous seing privé dont un nouveau modèle a été établi par le Gouvernement flamand.

 Assouplissement des conditions du prêt win-win

Toutes les PME flamandes : le prêt win-win, au départ réservé aux entreprises en début d'activité, est désormais étendu à toutes les PME flamandes. Toutes les PME qui exercent une activité économique peuvent avoir recours à cet instrument de financement, qu'elles aient adopté la forme d'une S.A., d'une S.C.R.L., d'une A.S.B.L., d'une société agricole ou d'une fondation.

Maximum 100.000 euros : le montant maximum a été porté à 100.000 euros par emprunteur. Par prêteur, le montant maximum reste maintenu à 50.000 euros.

Possibilité de remboursement anticipé : l'élargissement du prêt win-win prévoit aussi la possibilité d'effectuer en une fois un remboursement anticipé du prêt. Des remboursements intermédiaires du capital sont désormais également possibles. Le prêt win-win a une durée fixe de huit ans. Jusqu'à la fin de l'année passée, le montant en principal devait être remboursé en une fois après huit ans, à la date  d'échéance.

Avantage fiscal du prêt win-win

Le prêt win-win a été créé en septembre 2006 afin d'encourager les particuliers à prêter de l'argent à des entreprises en début d'activité. 

Si vous octroyez un prêt win-win, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est calculé sur la base du montant prêté et peut être déduit chaque année dans votre déclaration d'impôt. 

Le crédit d'impôt correspond à 2,5 % de la moyenne arithmétique des montants prêtés au cours de la période imposable et est limité à 1.250 euros par conjoint.

Un crédit d'impôt unique peut également être accordé si l'entreprise à laquelle vous avez prêté de l'argent ne rembourse pas le prêt en raison d'une faillite ou d'une liquidation. Ce crédit s'élève à 30 % du montant en principal définitivement perdu, limité à 50.000 euros.

Si vos revenus déclarés sont insuffisants pour déduire le crédit d'impôt, le crédit d'impôt non utilisé sera remboursé.

Enregistrement auprès de la S.A. Waarborgbeheer

Lors de la conclusion du prêt win-win, vous devez établir un acte authentique ou un acte sous seing privé qui répond au nouveau modèle fixé par le Gouvernement flamand. Un exemplaire original de cet acte doit être transmis dans les trois mois à la S.A. Waarborgbeheer. Si un système de remboursements intermédiaires est prévu, vous devez également joindre à l'acte un tableau de remboursement. C'est la seule façon de prouver que vous répondez à toutes les conditions et prescriptions.

Si l'emprunteur rembourse le prêt de manière anticipée, le prêteur transmet dans les trois mois à la S.A. Waarborgbeheer un avis mentionnant la raison du remboursement anticipé.

Déclaration à l'impôt des personnes physiques

En tant que prêteur, vous devez demander la réduction d'impôt via votre déclaration à l'impôt des personnes physiques et conserver certains documents :

Dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, vous devez mentionner le montant de toutes les sommes prêtées ou mises à disposition au 1er janvier et au 31 décembre de l'année concernée, au cadre IX. Dépenses donnant droit à des réductions d'impôt, E., codes 1377-78, 1378-77, 1379-76 (exercice d'imposition 2010, revenus 2009), et ce pour chaque année pour laquelle vous voulez demander une réduction d'impôt ;

Vous devez tenir à disposition de l'administration fiscale fédérale le prêt win-win enregistré et la lettre mentionnant le numéro attribué au prêt win-win lors de son enregistrement.

Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal pour le prêt win-win, vous devez remplir certaines conditions. Pour plus d'informations, veuillez consulter www.winwinlening.be (en NL uniquement).

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