Depuis le 1er avril, le secteur financier est sous le double contrôle de la BNB et de la FSMA

La réforme du contrôle du secteur financier - le projet Twin Peaks - est bouclée. Depuis le 1er avril 2011, les banques et les entreprises d'assurances sont sous la double surveillance de la Banque Nationale de Belgique (BNB) et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Cette dernière n'est autre que l'ancienne Commission bancaire, financière et des assurances ou CBFA.

Le Comité des risques systémiques a vécu

La crise financière historique de 2008 a débouché sur l'adoption de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier (M.B., 28 septembre 2010). Cette loi a modifié en profondeur le contrôle de nos établissements financiers. Un Comité temporaire des risques et établissements financiers systémiques (CREFS) a été créé. Il a exercé un contrôle prudentiel ou contrôle permanent sur tous les établissements financiers systémiques de notre pays, à savoir les banques, les assureurs, les groupes financiers, les holdings d'assurances et les sociétés exerçant des activités internationales susceptibles d'entraîner d'autres établissements lorsqu'ils connaissent des difficultés, ce qui implique donc un risque pour la stabilité de notre système financier. Il s'agissait notamment des établissements de crédit Dexia Banque Belgique SA, Fortis Banque SA (BNP Paribas Fortis), ING Belgique SA et KBC Bank SA, des compagnies financières Dexia SA et KBC Groupe SA, des entreprises d'assurances AG Insurance SA, Axa Belgium SA, Dexia Insurance Belgium SA, Ethias SA et KBC Assurances SA, de la société holding d'assurances Ageas SA/NV, et des établissements jouant un rôle prépondérant en Belgique dans les opérations de conservation ou les opérations de compensation ou de règlement-titres Euroclear, en l'occurrence The Bank of New York Mellon SA et Euroclear Bank SA.

Mise en place du modèle Twin Peaks

Depuis le 1er avril dernier, la Banque Nationale est responsable du contrôle de tous les  établissements financiers en Belgique et assume également les compétences du Comité des risques systémiques (CREFS) qui a cessé d'exister. C'est désormais la Banque Nationale qui vérifie si les établissements financiers de notre pays ont des fonds propres suffisamment solides, qui leur impose des règles en matière de liquidité et contrôle leur rentabilité.
Rebaptisée Autorité des services et marchés financiers (FSMA ou Financial Services and Markets Authority), la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) est devenue responsable du contrôle des marchés financiers (opérations de bourse, fusions et absorptions, délits d'initiés, manipulations des cours) et du respect des règles de conduite par les établissements financiers (protection du consommateur).

Sanctions

Tant la Banque Nationale que la FSMA peuvent imposer des sanctions préventives et répressives. Une nouvelle commission des sanctions sera également mise en place qui statuera sur l'imposition des amendes administratives et des astreintes que la Banque Nationale peut infliger.
Enfin, la BNB et la FSMA sont tenues de conclure un protocole sur les modalités de leur collaboration. La coexistence de ces deux autorités de contrôle peut effectivement déboucher sur des conflits.

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