Des versements anticipés pour payer moins d'impôts

Si votre entreprise n'effectue pas de versements anticipés pendant l'année, vous risquez une majoration d'impôt. Par ailleurs, vous recevez des 'bonifications' chaque fois que vous effectuez un versement anticipé. Les pourcentages utilisés pour calculer la majoration et la bonification sont fixés annuellement. Les pourcentages de cette année sont les mêmes que ceux de l'année dernière.

Pourquoi dois-je effectuer des versements anticipés?

Si votre entreprise n'effectue pas de versements anticipés pendant l'année, vous risquez une majoration d'impôt globale de 2,25 %. Cette majoration est calculée à la fin de l'année sur le montant de l'impôt des sociétés dû.

En revanche, si vous effectuez des versements anticipés, des "bonifications" vous sont accordées. En fonction du moment du paiement, un pourcentage différent sera appliqué. Vous trouverez ci-dessous les données d'application pour un exercice se terminant le 31 décembre. Plus le versement a lieu tôt dans l'année, plus le pourcentage est élevé. Tous les versements anticipés effectués avant le 10 avril sont ainsi multipliés par 3 %. Cette bonification peut être opposée à la majoration globale.

Pour l'exercice d'imposition 2012, les versements anticipés doivent être effectués :

pour le premier trimestre : au plus tard, le 11 avril 2011;

pour le deuxième trimestre : au plus tard, le 12 juillet 2011;

pour le troisième trimestre : au plus tard, le 10 octobre 2011;

pour le quatrième trimestre : au plus tard, le 20 décembre 2011.

Ces données ne s'appliquent qu'aux sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Lors du calcul de l'impôt à la fin de l'année, les bonifications sont imputées sur la majoration. De cette manière, on détermine si les versements anticipés ont été suffisants pour éviter une majoration.

Par ailleurs, le montant des versements anticipés est opposé au montant de l'impôt dû. On obtient ainsi le montant définitif que vous devez suppléer (si les versements anticipés n'ont pas été suffisants) ou qui vous est remboursé (si vous avez effectué trop de versements anticipés).

Ci-dessous, nous illustrons ces calculs à l'aide d'un exemple.

Comment l'impôt des sociétés est-il calculé?

Dans un premier temps, on calcule une majoration comme si vous n'aviez pas effectué de versements anticipés. Pour l'exercice d'imposition 2012 (exercice qui se clôture entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2012), la majoration s'élève à 2,25 % de l'impôt dû.

Par ailleurs, le montant total des bonifications calculées est opposé à la majoration.

Si la majoration est supérieure à la bonification, la société devra payer la différence. Si la majoration est inférieure à la bonification, aucune majoration ne sera due. La différence entre ces deux montants ne peut pas être déduite de l'impôt dû.

Dans l'exemple ci-dessous, nous partons des hypothèses suivantes :

Votre société a un revenu imposable total de 30.000,00 euros et vous avez effectué quatre versements anticipés :
- le 2 avril : 2.500,00 euros;
- le 4 juillet : 2.500,00 euros;
- le 10 septembre : 2.500,00 euros;
- le 15 décembre : 2.500,00 euros.

Le calcul de l'impôt dû par votre société se présentera comme suit.
Revenu imposable : 30.000,00 - Impôt : 10.197,00 (taux de 33,99 %)
Calcul de la majoration
Majoration de base (= impôt * 2,25) : 229,43
Versement anticipé 1 : 2.500,00 - 3,00% - Impôt 75,00
Versement anticipé 2 : 2.500,00 - 2,50% - Impôt 62,50
Versement anticipé 3 : 2.500,00 - 2,00% - Impôt 50,00
Versement anticipé 4 : 2.500,00 - 1,50% - Impôt 37,50
Total des versements anticipés 10.000,00 - Bonification - 225,00
Majoration : 0,00
Impôt des sociétés estimé : 10.197,00
Total des versements anticipés : 10.000,00
Impôt des sociétés finalement dû : 197,00

Étant donné que dans cet exemple, la majoration est inférieure à 40 euros, vous ne devrez pas payer cette majoration.

Si le jour du paiement est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement devra s'effectuer le jour ouvrable suivant.

Vous n'êtes pas obligé d'effectuer des versements anticipés. Une société peut choisir de ne pas effectuer de versements anticipés ou de n'effectuer que quelques versements anticipés.

Comment puis-je effectuer des versements anticipés ?

Les versements anticipés peuvent être effectués auprès du service des versements anticipés :

Service des Versements anticipés/sociétés
Boulevard Roi Albert II 33, boîte 42
1030 Bruxelles

Numéro de compte : 679-2002330-56 (à la Banque de la Poste).
Le numéro IBAN est le BE20 679 00233056 et le BIC est PCHQBEBB.

Si votre société n'est pas encore enregistrée auprès du service, vous devez mentionner clairement, lors du premier virement, le nom de la société, son adresse et son numéro de TVA ou le numéro national. Après le premier virement, le service vous attribuera un numéro, que vous pourrez utiliser lors de tout virement ultérieur.

Relevé des versements anticipés

Lorsque vous effectuez des versements anticipés, vous recevez à la fin de l'année un relevé du service versements anticipés. Sur ce relevé figurent tous les versements anticipés reçus par le service. Vous disposez ainsi d'une confirmation de la bonne réception des paiements.

Vous avez en outre besoin de ce document si vous envisagez de modifier la destination de vos versements anticipés.

© Weynand & Partner Steuerberatung pgmbh

 

Steuerberater, Buchhaltungsexperten
Eupener Strasse 61
4731 EYNATTEN
087/85.82.10
info@weynand.be