Le droit d'interpellation des actionnaires lors de l'assemblée générale est-il absolu ?

Pendant l'assemblée générale, les actionnaires/associés ont le droit de poser des questions à l'organe administratif de la société ou aux commissaires présents. Ce droit d'interpellation est d'ordre public. Il n'est toutefois pas illimité ni, par conséquent, totalement absolu.

D'ordre public

L'objectif du droit d'interpellation est de permettre aux actionnaires de recueillir les informations nécessaires pour pouvoir participer aux délibérations et aux votes en connaissance de cause. Il s'agit d'un droit d'ordre public. Il ne peut être limité ni par les statuts ni par une décision de l'assemblée générale. Le droit d'interpellation peut être exercé lors de l'assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou spéciale. L'assemblée générale ne peut limiter ce droit en clôturant prématurément le tour de table. Elle peut uniquement le déclarer clos c'est-à-dire constater que toutes les questions ont été posées. La méconnaissance du droit d'interpellation constitue un vice de forme pouvant conduire à la nullité des décisions adoptées par l'assemblée générale.

Limitations en termes de contenu

L'organe administratif ou le commissaire doit en principe répondre aux questions qui lui sont posées. Les questions doivent être concises et précises. Le droit d'interpellation est toutefois soumis à des limitations en termes de contenu. Les questions doivent porter sur les rapports soumis ou sur les points mis à l'ordre du jour de l'assemblée. En outre, la communication de données ne peut porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires/associés ou au personnel de la société.

Nouvelle loi relative aux droits des actionnaires

La Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées prévoit de nouvelles règles en matière de convocation et participation à l'assemblée générale. Le droit d'interpellation pourra, à l'avenir, être exercé soit oralement lors de l'assemblée générale, soit par écrit avant l'assemblée générale, auquel cas les questions seront adressées par voie électronique. Cette règle vaut pour les sociétés anonymes (SA) cotées ou non, les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL), les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL), les sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes (SCE).
La loi confirme que les administrateurs (et les commissaires) sont tenus de répondre aux questions qui leur sont posées dans la mesure où la réponse " n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société, ses administrateurs ou les commissaires ". Les données communiquées ne peuvent dès lors porter gravement préjudice à la société, ses administrateurs ou son personnel. Tel est le critère à prendre en compte.
Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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