Juin 2011 : calendrier fiscal

Le 3 juin 2011

O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2010 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).

Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 juin 2011

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de mai.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 15 juin 2011

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 juin 2011

T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mai.
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 22 février.

Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 30 juin 2011

Justification des frais professionnels
Pour les commissions, courtages, honoraires, etc. sur lesquels le Pr. P. ne doit pas être retenu, rentrée des fiches 281.50 et des relevés 325.50.
Administration: Centre de documentation du Pr.P.
Pour les montants payés ou attribués à des non-résidents.
Administration: Bureau central de taxation "Bruxelles - Etranger", (North Galaxy Tour) Boulevard Albert II 33, bte 32, 1030 Bruxelles

Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1 er trimestre 2011.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
La cotisation annuelle due par les sociétés doit être payée.
Administration: Caisse d'assurances sociales

Comptabilité
Compléter le livre central.

Impôt des sociétés et IPM (*)
Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2010. 
Administration: Contrôle des Contributions

Droit des sociétés (*)
Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2010.

Administration: Assemblée générale
Etablissement d'une situation semestrielle pour le commissaire ou pour les actionnaires exerçant les compétences de contrôle en l'absence de commissaire.
Administration: Commissaire (ou actionnaires)

(*) Pour les obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

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