Dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés avant le 15 septembre 2011

Le fisc a publié le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés. Si l'exercice de votre société coïncide avec l'année civile, vous devez déposer cette année votre déclaration papier à l'impôt des sociétés avant le 15 septembre. Si vous déposez votre déclaration en ligne via Biztax, vous avez près d'un mois de plus, jusqu'au 13 octobre 2011. Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, d'autres dates sont d'application.

Une déclaration nouvelle mouture

Le fisc a adapté la déclaration en fonction de Biztax, la nouvelle application permettant de déposer la déclaration à l'impôt des sociétés par la voie électronique à partir de l'exercice d'imposition 2011. Biztax est le successeur de Vensoc. À la suite de l'harmonisation avec le nouveau système, la mise en page de la déclaration a été entièrement revue. Les cadres de la déclaration ne sont plus numérotés et la codification est nouvelle.

Dépôt de la déclaration papier pour le 15 septembre 2011

Les sociétés qui ont clôturé leur comptabilité au 31 décembre 2010 doivent faire parvenir leur déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011 à l'administration fiscale au plus tard le 15 septembre 2011.

Vous pouvez demander au fisc un report individuel du délai de dépôt. Vous devez cependant justifier votre demande par des motifs sérieux ou la force majeure. Il est par exemple question de motifs sérieux si vous êtes malade pour une longue durée ou si des documents importants ont été volés lors d'un cambriolage. Vous devez demander le report avant l'expiration du délai initial de dépôt de la déclaration.

Les comptables et conseils fiscaux peuvent par ailleurs aussi demander un report collectif pour leurs clients. Certaines conditions doivent néanmoins être remplies à cet effet.

Une prolongation jusqu'au 13 octobre en cas de dépôt électronique via Biztax

Vous pouvez aussi déposer votre déclaration par la voie électronique via Biztax. Par le biais de cette application, vous pouvez établir et déposer votre déclaration avec les annexes. Quiconque dispose d'une procuration à cet effet peut déposer la déclaration au nom de la société. Pour ce faire, vous ne devez pas enregistrer préalablement de procuration spécifique. La procuration d'usage sur papier suffit.

Si vous avez déposé une déclaration Biztax pour une société, vous ne pouvez plus en aucun cas déposer de déclaration papier pour cette société.

Après son dépôt, la déclaration Biztax ne peut plus être consultée ni modifiée électroniquement. Si vous souhaitez encore la modifier ou ajouter des annexes oubliées après le dépôt, vous devez prendre contact avec votre contrôleur fiscal. Ses coordonnées sont mentionnées sur votre déclaration papier.

Un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile

En principe, la déclaration à l'impôt des sociétés doit être déposée avant la date mentionnée sur la déclaration officielle que vous avez reçue du fisc. Le délai de dépôt de la déclaration ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date d'approbation des comptes annuels et ne peut être supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.

Le fisc envoie en principe la déclaration papier pendant le mois au cours duquel se tient l'assemblée générale.

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