Quelles sont les mesures de crise fédérales encore d'application?

Les cinq mesures de crise fédérales ont été prolongées à plusieurs reprises . Mais seuls la prime de crise pour les ouvriers et le chômage de crise pour les employés, qui ont été prolongés récemment jusqu'au 31 mai, seront une nouvelle fois prolongés jusqu'à la fin de cette année. À partir de l'année prochaine, les deux mesures seront maintenues sous une forme adaptée pour une durée indéterminée.

En 2009, le gouvernement fédéral a instauré plusieurs mesures anticrise afin d'éviter autant que possible les licenciements dans les secteurs les plus durement touchés par la crise. Deux des cinq mesures sont reprises dans la loi exécutant l'AIP (accord interprofessionnel) du 12 avril 2011 (M.B., 28 avril 2011): la prime de crise pour les ouvriers et le chômage de crise pour les employés sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2011. Les autres mesures de crise fédérales -  la réduction groupe-cible temporaire en cas de réduction collective de la durée du travail, le crédit-temps de crise et la réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale via des cartes de restructuration pour les travailleurs d'entreprises en faillite - ont pris fin le 31 janvier 2011.

Prime de crise pour les ouvriers

Les ouvriers du secteur privé qui sont licenciés sans motif grave, avec ou sans respect d'un délai de préavis, ont droit à une "prime de crise" forfaitaire unique de 1.666 euros. Votre ouvrier n'a pas droit à cette prime, si vous mettez fin à son contrat de travail: pendant la période d'essai, au départ à la retraite ou au départ à la prépension. La prime s'ajoute aux délais de préavis et indemnités de congé normaux. Les ouvriers à temps partiel se voient accorder la prime au prorata de leurs prestations de travail contractuelles. Vous payez en principe un tiers de la prime (555 euros), les deux tiers restants étant pris en charge par l'ONEm (1.111 euros). Dans certains cas, la prime est intégralement à charge de l'ONEm. L'indemnité n'est pas imposée (pas de précompte professionnel dû) et est exonérée de cotisations sociales.

À partir du 1er janvier 2012, la prime de crise devient une allocation de licenciement. Elle sera alors toujours payée intégralement par l'ONEm et considérée comme une allocation de chômage. Son montant variera selon que le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2012 ou à partir de cette date. Le principe reste le même. L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque l'employeur met fin au contrat de travail pour motif grave, pendant la période d'essai, en vue de la mise à la retraite ou à la prépension ou avant que le travailleur ait acquis une ancienneté de six mois dans l'entreprise. L'allocation n'est pas davantage due lorsque l'employeur a droit au remboursement par l'ONEm d'une partie de l'indemnité d'insertion.

Chômage de crise pour les employés

Le chômage de crise ou économique pour les employés s'adresse aux entreprises en difficultés du secteur privé. Grâce à cette mesure temporaire, les employés peuvent suspendre temporairement leur contrat de travail pour une durée maximale de 16 semaines (suspension complète) ou 26 semaines (suspension partielle). L'employé conserve ses conditions de travail. Le "chômage de crise pour les employés" peut être instauré  par une CCT sectorielle ou d'entreprise ou par un plan d'entreprise. Les plans d'entreprise ou les CCT qui ont déjà été conclus précédemment sont prorogés automatiquement. Si la mesure a été prévue dans une CCT conclue au niveau de l'entreprise, l'entreprise doit conclure une nouvelle CCT dont la durée de validité expire le 31 décembre 2011.

À partir du 1er janvier 2012, ce système est repris dans la loi relative aux contrats de travail sous le titre "Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit" et devient une mesure d'une durée indéterminée. Les critères déterminant si l'entreprise est ou non en difficultés sont assouplis. Il doit ainsi s'agir d'une entreprise confrontée à une diminution substantielle (minimum 10 % au lieu de 15 %)  de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes. Cela signifie que dans l'un des quatre trimestres précédant la demande, le chiffre d'affaires, la production ou les commandes doivent être inférieurs d'au moins 10 % par rapport au même trimestre de 2008. La condition relative aux jours de chômage temporaire pour les ouvriers signifie qu'à partir de l'année prochaine, il doit s'agir d'au moins 10 % (au lieu de 20 %) du nombre global de jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).
En plus de son allocation de chômage, l'employé a droit à un supplément de minimum 2 euros par jour de chômage. C'est l'employeur qui paie ce montant, sauf si cette tâche est confiée à un Fonds de sécurité d'existence par une CCT rendue obligatoire.

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