Les conséquences de l'absence de dépôt ou du dépôt tardif des comptes annuels

L'établissement et le dépôt de comptes annuels constituent une obligation importante qui doit être remplie dans des délais très stricts. L'organe d'administration a tout intérêt à respecter ces délais eu égard aux sanctions éventuelles.

Délais

L'organe d'administration doit soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice. Dans les trente jours suivant l'approbation par l'assemblée générale et au plus tard, sept mois après la date de clôture de l'exercice, les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale. Comme l'exercice de la plupart des sociétés coïncide avec l'année civile, les comptes annuels doivent donc être déposés au plus tard le 31 juillet. Le non-respect ou le respect tardif de l'obligation de dépôt a diverses conséquences.

Sanction administrative

Les sociétés qui omettent de déposer leurs comptes annuels ou les déposent tardivement doivent payer une "majoration tarifaire". Cette majoration constitue une contribution supplémentaire aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés.
Pour les sociétés qui publient leurs comptes annuels selon le schéma complet, la contribution s'élève à 400, 600 ou 1.200 euros selon que les comptes annuels sont déposés respectivement au cours du neuvième, au cours du dixième au douzième ou à partir du treizième mois  suivant la clôture de l'exercice.
Pour les petites sociétés qui publient leurs comptes annuels selon le schéma abrégé, les majorations sont ramenées respectivement à 120, 180 et 360 euros.
Attention! La majoration tarifaire constitue une charge professionnelle déductible.
Si vous pouvez prouver que le dépôt tardif est dû à la force majeure, vous pouvez demander le remboursement de l'amende. Vous devez néanmoins fournir vous-même la preuve de la force majeure, et la demande doit contenir au moins les données suivantes: la dénomination de la société, son adresse et son numéro d'entreprise, la date exacte de clôture, la confirmation du dépôt à la BNB, le numéro du compte bancaire sur lequel peut être effectué le remboursement et le nom de son titulaire, ainsi que les circonstances de force majeure qui motivent le remboursement. La demande doit être envoyée par lettre au SPF Économie, Direction générale Régulation et Organisation du Marché, Cellule Comptes annuels, North Gate III, boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles.

Sanction civile

Le préjudice subi par les tiers est, sauf preuve du contraire, présumé résulter du non-dépôt des comptes annuels dans le délai légal. Il y a renversement de la charge de la preuve: c'est à l'entreprise qu'il appartient de prouver que le non-dépôt ou le dépôt tardif de ses comptes annuels dans le délai légal n'a pas causé le préjudice invoqué par le tiers.

Sanction judiciaire

Une société qui ne dépose pas de comptes annuels pour trois exercices successifs risque une "dissolution judiciaire". Tout tiers intéressé ou le ministère public peut, sous réserve d'une régularisation intervenue en cours de procédure, demander la dissolution de la société au tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social. Deux procédures sont suivies à cet égard: les sociétés qui accusent trois ans de retard dans la publication de leurs comptes sont assignées immédiatement, alors que celles qui ont quelques mois de retard sont mises en demeure et se voient infliger une amende pénale pouvant aller jusqu'à 500 euros. Si elles omettent de rectifier la situation, une enquête financière est ouverte.

Sanction pénale

Les gérants ou administrateurs qui ne déposent pas les comptes annuels à la Banque nationale dans les 30 jours suivant la présentation des comptes annuels à l'assemblée générale et leur approbation par celle-ci encourent une amende de 50 à 10 000 euros (à multiplier par 5,5). En outre, une peine d'emprisonnement d'un mois à un an peut être prononcée si les intéressés enfreignent ces prescriptions dans un but frauduleux.

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