Êtes-vous tenu d'établir un plan de déplacements d'entreprise?

Votre entreprise occupe plus de 100 travailleurs sur un même site dans la Région de Bruxelles-Capitale? Dans ce cas, vous êtes légalement tenu d'établir un plan de déplacements d'entreprise. Mais ailleurs aussi, tout entrepreneur soucieux de la mobilité peut établir un plan de ce type de sa propre initiative, y compris pour une entreprise de petite taille. L'objectif est de substituer à l'usage de la voiture des alternatives respectueuses de l'environnement, comme le vélo et les transports en commun.

Amélioration de la mobilité

Un plan de déplacements d'entreprise consiste en l'étude, la mise en oeuvre et le suivi, au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, de mesures destinées à promouvoir une gestion durable des déplacements liés à l'activité de cette ou de ces entreprises. L'objectif est d'améliorer la mobilité et de réduire les nuisances sonores et la pollution de l'environnement. Concrètement, vous mettez en oeuvre une série d'actions afin d'encourager une utilisation rationnelle de la voiture et de promouvoir les moyens de transport plus écologiques (marche, vélo et transports en commun). Un plan de déplacements d'entreprise comporte trois phases :
phase 1: le diagnostic de votre situation actuelle en termes de mobilité;
phase 2: l'établissement d'un plan d'actions avec les mesures concrètes;
phase 3: l'exécution et l'actualisation régulière du plan.

Légalement obligatoire à Bruxelles

Tout organisme de droit public ou privé occupant plus de 100 personnes sur un même site en Région bruxelloise a l'obligation légale d'établir un plan de déplacements d'entreprise.
Les formulaires que vous devez utiliser sont disponibles sur le site Internet de Bruxelles Environnement (www.bruxellesenvironnement.be). Si votre entreprise compte plus de 200 travailleurs, vous devez soumettre votre plan pour avis au plus tard le 15 octobre 2011 à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement, Gulledelle 100 à 1200 Bruxelles). Si votre entreprise compte entre 100 et 200 travailleurs, la date limite est fixée au 15 janvier 2012.
Dans le cas d'un déménagement ou d'un plan de déplacements d'entreprise commun, vous disposez de plus de temps. Dès que vous avez envoyé le plan, vous devez l'appliquer et l'actualiser tous les trois ans.

Plan d'actions pour les entreprises bruxelloises

Le plan d'actions pour les entreprises bruxelloises comporte une série d'actions obligatoires destinées à inciter les travailleurs et les visiteurs à opter pour des moyens de transport durables:

la désignation d'une personne de contact, de préférence le coordinateur mobilité;

l'information des travailleurs et des représentants syndicaux et leur sensibilisation aux déplacements durables;

la mise à disposition des travailleurs et des visiteurs de l'entreprise d'un plan d'accès du site;

l'instauration de mesures qui favorisent l'usage des transports en commun, tant pour le trajet domicile-lieu de travail que pour les déplacements professionnels. Le gouvernement offre lui-même des possibilités. Au moins deux mesures doivent figurer dans cette liste;

l'installation de parkings pour vélos destinés aux travailleurs et aux visiteurs;

l'instauration d'une procédure faisant intervenir l'Ecoscore dans l'achat et le leasing de nouvelles voitures de société ou de nouveaux véhicules de service;

l'établissement de mesures (p. ex. l'organisation du télétravail) qui seront prises en cas de pic de pollution et la désignation d'un responsable chargé de la mise en oeuvre de ces mesures.

Vous devez également planifier quand vous mettez les mesures en oeuvre.
L'Institut peut effectuer un audit de sa propre initiative ou vous pouvez aussi demander la réalisation d'un tel audit. Ces audits sont gratuits.
Toutes les données relatives aux plans de déplacements d'entreprise sont réunies dans une banque de données centrale.

Obligation d'information en Belgique

En Région flamande, il n'existe aucune obligation légale d'établir un plan de déplacements d'entreprise. Une autre obligation est cependant prévue à l'échelle nationale. Tous les organismes occupant plus de 100 personnes doivent communiquer les données relatives aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail de celles-ci au Service public fédéral Mobilité et Transports (www.mobilit.fgov.be). Les employeurs concernés doivent, tous les trois ans, répondre à une enquête concernant chacun de leurs établissements occupant en moyenne au moins 30 travailleurs. Le diagnostic suivant portera sur la situation au 30 juin 2011.  Le questionnaire sera complété via un service en ligne et envoyé au plus tard le 31 janvier 2012  au SPF Mobilité et Transports. À la lumière de ces données, ce dernier établira un relevé de la mobilité domicile-lieu de travail qui servira de base au développement de plans de déplacements d'entreprise.

Cadre fiscal

Les modes de transport durables bénéficient d'un soutien fiscal sans cesse accru. En Belgique, les employeurs sont tenus de payer une indemnité de déplacement pour les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail en transports en commun. L'indemnité vélo a un statut distinct. Seul le montant supérieur à 0,20 euro/km est imposé en tant que rémunération. Le montant est exonéré d'impôts à concurrence de 0,20 euro/km.
Déductibilité dans le chef de l'employeur: tout remboursement du trajet entre le domicile et lieu de travail; l'abonnement aux transports en commun octroyé gratuitement aux travailleurs; les coûts relatifs au transport collectif (amortissement des investissements, coûts directs) et la promotion du vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail (les vélos proprement dits, l'infrastructure de parking, les locaux sanitaires et les vestiaires, les accessoires, l'entretien, les réparations) sont déductibles à 120 %.
Les entreprises qui encouragent les moyens de transport respectueux de l'environnement apportent non seulement une contribution à l'environnement, mais bénéficient donc aussi d'avantages financiers.

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