Accord européen relatif à la suppression de la publication des comptes annuels pour les micro-entreprises

À l'avenir, les micro-entreprises ne devront plus établir et déposer que des comptes annuels fortement simplifiés. Si la Belgique introduit la possibilité approuvée par  le Conseil européen à la fin du mois de mai, les micro-entreprises ne devront plus publier de comptes annuels. Cette modification représente une sérieuse diminution des charges administratives pour les plus petites entreprises.

Dépôt des comptes annuels

Aujourd'hui, les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. En tout état de cause, ils doivent être déposés au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice. Voilà 4 ans déjà que la Commission européenne caresse l'idée de dispenser totalement les micro-entreprises des obligations comptables européennes. Après s'être heurté à une vive opposition de la part de certains états membres, le Conseil européen est finalement parvenu à conclure un accord politique relatif à la diminution des charges administratives pour les plus petites entreprises. Les micro-entreprises sont dispensées de la publication des comptes annuels, mais restent soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels simplifiés et de les déposer auprès d'au moins une instance nationale. En moyenne, les comptes annuels ne comprendront plus que 15 pages au lieu de 25. Le bilan et les comptes de résultats sont limités à leurs éléments essentiels et les commentaires peuvent être entièrement omis moyennant mention dans une note de bas de page du bilan.

Les micro-entreprises

La réglementation est applicable aux micro-entreprises, c'est-à-dire aux entreprises répondant au moins à 2 des critères suivants : un total du bilan inférieur à 250 000 €, un chiffre d'affaires net  inférieur à 500 000 € et maximum 10 travailleurs. En Belgique, 75 % des entreprises sont des micro-entreprises.

Transposition en législation nationale

La réglementation européenne doit à présent être transposée en législation nationale.
L'UNIZO, l'Union des entrepreneurs indépendants, examinera le compromis en détail afin de vérifier les implications pour les PME belges. Au gouvernement fédéral, le ministre de la Simplification administrative, Vincent Van Quickenborne, plaidera en faveur de la suppression de la publication obligatoire des comptes annuels au Moniteur belge. La transparence de ces informations est en effet garantie par la Centrale des bilans de la Banque nationale et par la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette modification entraînerait une baisse supplémentaire des charges de 14, 5 millions d'euros. Les comptes annuels abrégés représentent une économie de 19 millions d'euros.
Signalons que si d'autres pays devaient supprimer totalement l'obligation de publication, ce serait désavantageux pour les entreprises belges parce qu'elles se retrouveraient dans l'impossibilité de consulter ces données.

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