Devez-vous octroyer des titres-repas en cas de congé-éducation?

Depuis janvier 2011, un travailleur qui suit une formation dans le cadre du congé-éducation payé a droit à des titres-repas. L'Office national de sécurité sociale dispose dans ses instructions intermédiaires du premier trimestre 2011 qu'un titre-repas est dû pour les jours de formation effective qui coïncident avec les heures normales de travail. Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Congé-éducation payé

Les travailleurs du secteur privé qui souhaitent suivre une formation peuvent bénéficier du congé-éducation payé. Ce système leur donne droit à la rémunération normale pour les formations suivies pendant ou en dehors des heures de travail.
La loi dispose que "les heures pendant lesquelles le travailleur s'absente en vertu des dispositions relatives au congé- éducation payé sont assimilées à des heures de travail effectif pour l'application de la législation sociale".  Et pourtant, auparavant, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) estimait que l'employeur n'était pas redevable de titres-repas pour les jours de congé-éducation payé. En 2010, il a toutefois changé son fusil d'épaule et opté pour un point de vue différent. Celui-ci fut abandonné en raison de l'opposition de la Fédération des entreprises de Belgique, mais le 14 avril 2011, un nouveau point de vue fut publié : “Si un travailleur suit une formation dans le cadre du congé-éducation payé et que cette formation coïncide avec ses heures de travail normales, un chèque-repas est dû pour les jours de formation effectivement suivis ET qui coïncident avec ces heures de travail normales." Ce point de vue est applicable sans effet rétroactif depuis le premier trimestre 2011.

Conséquences

Si vous octroyez des titres-repas et que certains de vos travailleurs prennent  du congé- éducation payé, il est important de savoir s'ils ont effectivement assisté à la formation. A cette fin, vous pouvez leur réclamer une attestation  ou une déclaration sur l'honneur.

Si le travailleur prend effectivement un jour de congé-éducation payé pour suivre une formation coïncidant totalement ou partiellement avec les heures normales de travail, vous êtes redevable d'un titre-repas.
Pour les jours pendant lesquels le travailleur prend du congé-éducation payé pour s'occuper effectivement ou activement de sa formation, vous devez dès lors octroyer un titre-repas. Par contre, si le travailleur prend du congé-éducation payé pour, par exemple, étudier chez lui, vous ne devez pas lui octroyer de titre-repas.
De même, vous ne devez pas octroyer de titre-repas si la formation suivie par le travailleur dans le cadre du congé-éducation payé a lieu  le soir (donc en dehors des heures normales de travail).
Si le travailleur prend un jour de congé ou un jour de congé sans solde, vous ne devez pas lui octroyer de titre-repas, même si au cours de cette journée, il suit une formation coïncidant avec les heures normales de travail.
Si le travailleur fournit des prestations de travail pendant une partie de la journée et suit une formation pendant l'autre partie de la journée, vous n'êtes redevable que d'un seul titre-repas.

Sanction

Les titres-repas sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel pour autant qu'ils répondent à certaines conditions. Sinon, ils sont considérés comme rémunération et des cotisations de sécurité sociale seront éventuellement dues sur l'intervention de l'employeur. Si l'employeur ne respecte pas les instructions de l'ONSS et  octroie des titres-repas en nombre insuffisant (par exemple pas de titre-repas pour un jour de congé-éducation coïncidant avec un jour de travail normal du travailleur qui, ce jour-là, a effectivement suivi une formation), des cotisations sociales sont dues sur l'intervention de l'employeur dans le titre-repas. De même, si l'employeur a octroyé trop de titres-repas (par exemple pour un jour de congé-éducation payé pendant lequel le travailleur n'a pas suivi de formation), l'intervention de l'employeur dans le titre-repas est soumise aux cotisations sociales.

Sur le plan fiscal

Le fisc ne s'est pas encore prononcé en la matière. On s'attend à ce qu'il partage le point de vue de l'ONSS.

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