Adaptation de la procédure de sanction administrative de la FSMA

Après la crise financière historique de 2008, le contrôle du secteur financier a été entièrement réformé. Depuis le 1er avril 2011, les banques et compagnies d'assurances sont soumises à la double surveillance de la Banque nationale de Belgique (BNB) et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Depuis le 15 juillet dernier, la FSMA (ancienne CBFA) applique de nouvelles règles de procédure concernant l'imposition des amendes administratives.

Modèle Twin Peaks

Depuis le 1er avril 2011, la Banque nationale de Belgique (BNB) est chargée  de la surveillance de toutes les institutions financières en Belgique. La BNB contrôle la solvabilité (base du capital), la liquidité et la rentabilité des institutions financières.
L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA ou Financial Services and Markets Authority)  est la nouvelle dénomination de la Commission bancaire, financière et des assurances ou CBFA. La FSMA est chargée de la surveillance des marchés financiers (comme les opérations boursières, les fusions et les reprises, les délits d'initiés, les manipulations de cours). La FSMA contrôle la conduite des établissements de crédit et la vente de produits financiers, et est chargée de la protection des consommateurs.

Procédure de sanction

L'une des modifications importantes de la procédure de sanction administrative concerne l'organe qui décide de l'ouverture d'une enquête, par exemple en cas de manipulation du marché ou de délit d'initié. Désormais, la décision n'est plus prise par le comité de direction de la FSMA, mais par l'auditeur. Celui-ci transmet son rapport d'enquête au comité de direction qui, sur cette base, décidera : 1° de classer l'affaire sans suite ; 2° d'accepter un règlement transactionnel ; ou 3° d'introduire une procédure de sanction administrative et de transmettre le rapport d'enquête de l'auditeur à la commission des sanctions. En ce qui concerne les infractions pénales, le parquet est informé.

Les nouvelles règles de procédure sont également applicables aux dossiers en cours (hormis quelques exceptions). Les dossiers dont le comité de direction a déjà confié l'instruction au secrétaire général (en sa qualité d'auditeur)  sont en principe, eux aussi, soumis aux nouvelles règles de procédure. Cela signifie notamment que l'auditeur devra transmettre son rapport d'enquête au comité de direction et non plus à la commission des sanctions. Si le comité de direction décide par la suite de transmettre le dossier à la commission des sanctions, celle-ci délibérera sur le dossier dans sa nouvelle composition.

Commission des sanctions

Désormais, la commission des sanctions n'est plus composée du président du conseil de surveillance et de 6 membres du conseil de surveillance désignés à cet effet par le conseil. Elle se compose en effet aujourd'hui de 10 membres désignés par le Roi, dont 6 magistrats. Les membres sont nommés pour 6 ans. Leur mandat est renouvelable. Comme les mandats de certains membres sont limités à 3 ans, la commission des sanctions sera renouvelée pour moitié tous les trois ans.

Comme avant, la procédure à la commission des sanctions est contradictoire. En principe, les décisions sont publiées nominativement sur le site Web de la FSMA (www.fsma.be), à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux personnes concernées.

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