Emploi des langues dans les déclarations fiscales

Votre société est établie dans une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, vous recevez une déclaration fiscale en français ou en néerlandais. Vous vous posez peut-être la question de savoir ce qui détermine la langue de la déclaration fiscale. Le bon fonctionnement de l'emploi des langues et du choix des langues des pouvoirs publics et des entreprises est régi par des règles et des lois.

La langue des pouvoirs publics et des entreprises

Pour les contacts avec les instances publiques, il y a trois langues officielles : le français, le néerlandais et l'allemand. Ces langues ne sont pas parlées sur l'ensemble du territoire. En principe, les contacts avec les instances publiques se font dans la langue de la région où elles se situent. Pour la Wallonie, il s'agit du français ou de l'allemand, pour la Flandre du néerlandais et pour Bruxelles du français ou du néerlandais. Les communes à facilités bénéficient d'un régime particulier. Ces communes sont situées dans une région linguistique unilingue, mais offrent des "facilités" aux habitants allophones.

Pour leurs contacts externes, les entreprises utilisent  la langue de leur choix. Seule l'utilisation des langues au sein de l'entreprise et dans les documents officiels est régie par la loi. Ici, la langue utilisée doit être celle de la région. Parfois, les traductions sont obligatoires.
A Bruxelles, d'autres règles sont applicables pour les sociétés commerciales. Les  documents officiels des entreprises peuvent être établis en néerlandais, en français ou dans les deux langues. En ce qui concerne les communications écrites au personnel (par exemple fiches de salaire), c'est la langue du travailleur qui détermine s'il faut utiliser le français ou le néerlandais.
Dans les communes à facilités, le néerlandais doit être utilisé  pour les documents officiels   et pour les communications écrites avec le personnel. Les traductions sont autorisées. En ce qui concerne  la communication orale avec le personnel, rien n'a été prévu par la loi.

Déclaration fiscale des sociétés

La législation relative à l'emploi des langues dispose que les sociétés dont le siège social ou le domicile fiscal est établi dans la Région bilingue de Bruxelles-Capital sont libres d'opter pour le français ou le néerlandais. La Banque-carrefour des entreprises (BCE) ne prévoit toutefois pas de choix de langue. Chaque service public doit dès lors déterminer lui-même la langue choisie.
En ce qui concerne l'impôt des sociétés, le fisc applique la procédure suivante : les sociétés nouvellement constituées se voient attribuer comme langue choisie la langue  de la dénomination de la société telle qu'elle est enregistrée à la BCE. Si la langue de la dénomination n'est ni le français ni le néerlandais, la langue choisie sera celle de la publication au Moniteur belge. À la demande de la société, le service de taxation local compétent peut modifier la langue choisie. Le service de taxation local conserva le choix de la langue de la société dans la banque de données "Fichier des personnes morales" (FPM).

Déclaration fiscale des personnes physiques

Sur tax-on-web, le rôle linguistique des contribuables est intégré dans le programme. Tout comme la déclaration papier, la déclaration électronique doit être introduite dans la langue officielle de la région linguistique.
Dans les communes à facilités, les contribuables peuvent choisir la langue (néerlandais ou français) dans laquelle ils établissent leur déclaration fiscale. Dans les communes sans facilités, les déclarations  et avertissements extraits de rôle sont exclusivement envoyés dans la langue de la région.

Le contribuable peut toutefois compléter sa "version brouillon" (la déclaration électronique avant signature) dans une autre langue. Au moment de la signature, elle sera automatiquement convertie dans la langue officielle.

Délai d'introduction des déclarations d'impôts

Pour l'exercice d'imposition 2011, la date ultime d'introduction des déclarations à l'impôt des sociétés est le 13 octobre 2011 pour les déclarations électroniques envoyées par le biais de BizTax et le 15 septembre pour les déclarations papier.
Les citoyens qui utilisent tax-on-web doivent introduire leur déclaration relative à l'exercice d'imposition 2011 (revenu de 2010) au moyen de leur eID ou token pour le 15 juillet 2011. Les déclarations faites par un mandataire  - comptable(-fiscaliste), expert-comptable ou conseiller fiscal agréé - doivent être introduites pour le 31 octobre 2011 au plus tard.

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