Déclaration à l'I.Soc.: check-list de dernière minute

La formule de déclaration à l'impôt des sociétés a été quelque peu modifiée. Nous vous proposons de passer en revue les principales modifications et nouvelles règles entrées en vigueur pour l'exercice d'imposition 2011. Vous disposerez ainsi d'une petite liste de contrôle reprenant les derniers points auxquels vous devez être attentif avant d'introduire votre déclaration.

Bénéfices réservés imposables

Station de rechargement: amortissements accélérés

Les investissements dans des stations de rechargement des véhicules électriques réalisés en 2010, 2011 et 2012 peuvent faire l'objet d'amortissements accélérés, indépendamment de leur durée d'utilisation réelle. Les investissements peuvent être amortis de façon linéaire sur deux ans.

Bénéfices réservés exonérés

Autres éléments exonérés (code 310 - 325)

Les frais relatifs à des voitures qui n'émettent pas de CO2 sont déductibles à 120 %. Sur le plan pratique, l'entreprise majorera chaque année de 20 % le montant normal de l'amortissement (ou autres charges) de ces actifs. Ces 20 % doivent être déclarés dans la rubrique "autres éléments exonérés" de la déclaration à l'impôt des sociétés. La condition d'intangibilité doit en outre être respectée.

Dépenses non admises

Limitation de déduction pour frais de carburant (code 032)

Les frais de carburant ne sont déductibles qu'à 75 %.

Renforcement de la limitation de déduction pour frais de voiture (code 032)

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2. Le pourcentage de déduction varie entre 50 et 120 %, en fonction du taux d'émission de CO2. Le taux d'émission de CO2 d'une voiture figure sur le certificat d'immatriculation de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV).

Avantage de toute nature voitures de société (code 032)

Il existe de nouvelles règles en vue du calcul de l'avantage imposable qu'un travailleur tire de l'utilisation privée d'une voiture de société. L'avantage imposable est désormais le résultat de la multiplication du nombre de kilomètres privés, du taux de CO2 par kilomètre et du coefficient CO2.

Paiements à des paradis fiscaux (code 054)

Les sociétés qui effectuent des paiements à des paradis fiscaux doivent les déclarer au fisc via un formulaire spécial (formulaire 275F). Ces paiements doivent également être déclarés dans la rubrique "dépenses non admises" de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Il s'agit de tous les paiements à des personnes établies dans un paradis fiscal dont le montant total dépasse 100 000 euros au cours d'un exercice comptable donné. Le champ d'application de cette règle est très étendu. Il s'agit ainsi de tous les types de paiement, tant les paiements en espèces que les paiements en nature. Le fait que le paiement ait été effectué à une société ou à une personne physique est sans importance. Tant qu'il s'agit de paiements effectifs à des personnes établies dans des paradis fiscaux qui dépassent 100 000 euros, il y a lieu de les déclarer.

Détail des bénéfices

Stations de rechargement des véhicules électriques: déduction pour investissement majorée (code 107)

Les stations de rechargement des véhicules électriques entrent en considération pour la déduction pour investissement majorée. Les sociétés qui, en 2010, ont investi dans une station de rechargement, peuvent déduire 13,5 % de la valeur d'acquisition de la station de rechargement du bénéfice imposable de l'exercice considéré.

Déduction des intérêts notionnels (codes 103 et 104)

Le pourcentage de déduction des intérêts notionnels pour l'exercice 2011 s'élève à 3,8 % (4,3 % pour les PME).

Revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés

Déduction RDT: relèvement du seuil de participation

Depuis le 1er janvier 2010, la déduction RDT ne peut plus être appliquée que si la société qui perçoit les dividendes, détient une participation d'au moins 10 % ou d'une valeur d'acquisition de 2.500.000 euros dans la société distributrice des dividendes.

Versements anticipés

Dispense de majoration en cas d'insuffisance de versements anticipés

Le nouveau critère PME s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2011. A compter de l'exercice d'imposition 2011, aucune majoration ne sera plus due en cas d'insuffisance de versements anticipés durant les trois premiers exercices qui suivent la constitution de la société, à condition que la société considérée soit une petite société au sens de l'article 15 du C.soc..

Déclaration à introduire pour le 13 octobre au plus tard via Biztax

Si l'exercice comptable de votre société coïncide avec l'année civile, vous devez introduire votre déclaration papier à l'impôt des sociétés avant le 15 septembre 2011. Si vous introduisez votre déclaration en ligne via Biztax, vous disposez d'un mois supplémentaire, à savoir jusqu'au 13 octobre 2011, pour rentrer votre déclaration. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, d'autres dates s'appliquent.

Sociétés en exercice décalé

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2010, donc pas aux sociétés en exercice décalé.

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