Versement des pensions directement sur les comptes bancaires dans tout l'EEE

Depuis le 24 août 2011, l'Office National des Pensions (ONP) applique de nouvelles règles en matière de versement des pensions aux Belges résidant dans un autre État membre de l'EEE (états membres de l'UE, Liechtenstein, Norvège et Islande). Dorénavant, l'ONP versera toujours directement les pensions sur le compte bancaire dans le pays où le bénéficiaire réside.

Une demande de la Commission européenne

Ces nouvelles règles en matière de paiement des pensions ont été élaborées à la demande de la Commission européenne. Jusqu'ici, la Belgique versait uniquement les pensions sur des comptes bancaires en Belgique, au Danemark, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie, au Portugal et en Espagne. Les bénéficiaires belges résidant dans l'un des 19 autres États membres de l'UE recevaient leur pension par chèque envoyé par la poste, et ce, avec quelques jours de retard. De plus, les chèques pouvaient uniquement être encaissés dans une banque, cette opération impliquant des frais élevés. La Commission européenne a jugé que cette réglementation entraînait un désavantage par rapport aux bénéficiaires résidant en Belgique. De plus, cette méthode engendrait une discrimination indirecte à l'égard des travailleurs migrants. C'est pourquoi la Commission européenne a demandé de mettre fin à cette procédure complexe.

Paiement par virement sur un compte bancaire

Depuis le 24 août, l'ONP verse les allocations d'un bénéficiaire de pension ayant sa résidence principale dans un État membre de l'EEE directement sur son compte à vue personnel dans le pays où il réside. Le compte à vue doit toutefois être ouvert auprès d'une institution financière agréée conformément à la directive SEPA. L'Office National des Pensions verse les allocations en euros ou dans la devise du pays de destination.

Les bénéficiaires d'une pension dont la résidence principale se situe en dehors de l'EEE reçoivent ces allocations :

par virement sur un compte à vue personnel (sur demande) ou

par mandat international (en l'absence de demande).

Numéro de compte bancaire

Le bénéficiaire d'une pension doit introduire auprès de l'ONP une demande de versement sur un compte à vue personnel au moyen d'un formulaire disponible auprès de l'ONP ou par lettre normale. L'ONP confirmera par la suite l'enregistrement du numéro de compte à vue et communiquera les obligations réglementaires que le bénéficiaire doit respecter.
En cas de changement du numéro de compte, il convient d'introduire une nouvelle demande auprès de l'ONP. En l'absence d'un numéro de compte à vue unique correct, le versement des allocations sera effectué par assignation postale, dont le montant sera remis en mains propres au bénéficiaire, à son domicile. Le bénéficiaire peut en tout temps renoncer au paiement de son allocation par virement.

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