L'enregistrement des entrepreneurs sera totalement abrogé

Jusqu'il y a peu, le recours à un entrepreneur non enregistré pouvait vous rendre responsable de ses dettes sociales et fiscales. Mais le défaut d'enregistrement a aussi des conséquences financières, car l'enregistrement est une condition mise à l'octroi de nombreux incitants. L'Etat fédéral va à présent abroger complètement cet enregistrement à la suite de critiques de l'Union européenne.

La responsabilité solidaire et l'obligation de retenue

Le commettant d'un entrepreneur est tenu de vérifier s'il a des dettes sociales et/ou fiscales. Depuis le 1er janvier 2009, l'obligation de retenue et la responsabilité solidaire du commettant d'un entrepreneur pour des travaux immobiliers ne dépend plus du fait que cet entrepreneur soit enregistré ou pas. Non, vous êtes tenu, lors de tout paiement du montant d'une facture d'un entrepreneur qui a des dettes fiscales, d'en retenir 15 % et de les verser au SPF Finances. Sinon, vous êtes solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de cet entrepreneur, et cela à concurrence de 35 % du prix total de vos travaux. Le fait que cet entrepreneur soit enregistré ou pas n'intervient plus. Vous pouvez vérifier l'existence de dettes fiscales dans une base de données à consulter sur le site www.minfin.fgov.be (rubrique "My Minfin").
Une obligation similaire existe depuis le 1er janvier 2008 pour les dettes sociales. La base de données sociales se consulte sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be.

Un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses

Le Conseil des ministres du 2 septembre 2011 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi contenant des dispositions fiscales et diverses. Celui-ci renferme notamment l'abrogation de l'enregistrement des entrepreneurs (art. 401 CIR 1992). Un meilleur des chantiers de construction s'y substituera. Cette intervention législative fait suite à des observations de la Commission européenne. Cette dernière estime que cette obligation de s'enregistrer comme entrepreneur en Belgique va à l'encontre des dispositions du Traité de l'UE et de la directive sur les services.

La procédure d'enregistrement en matière d'impôts directs et de TVA

Le recours obligatoire à un entrepreneur enregistré avait déjà été, auparavant, en butte aux critiques européennes. Aussi a-t-il été supprimé de nos codes fiscaux en différentes phases. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt accordée pour des panneaux solaires et d'autres dépenses d'économie d'énergie, l'installation ne doit plus, depuis le 23 avril 2010, être effectuée par un entrepreneur enregistré en Belgique. Vous pouvez aussi faire appel à un entrepreneur enregistré " en vertu d'une disposition analogue en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne où cette personne est établie ". Ce même assouplissement a été apporté pour la réduction d'impôt accordée aux dépenses de sécurisation d'une habitation privée vis-à-vis d'un vol et d'un incendie.
Dans le secteur de la construction, l'application des taux de TVA réduits de 6 et 12 % n'est plus liée non plus, depuis le 17 juin 2010, à l'enregistrement obligatoire comme entrepreneur en Belgique.
La réduction d'impôt accordée pour la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes reste acquise si le maître d'ouvrage fait exécuter les travaux par un entrepreneur non enregistré. Il en va de même pour celle accordée pour la rénovation d'une habitation donnée en location à un loyer modéré. Ce régime plus souple s'applique à tous les travaux que vous faites exécuter depuis le 1er janvier 2011.

Et la suite ?

L'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses sera déposé aussi vite que possible au Parlement. Ce dernier est toutefois toujours en vacances jusqu'à la mi-octobre. En attendant l'adoption de cette loi, l'enregistrement reste donc toujours actuellement une condition d'obtention de certains avantages fiscaux (p.ex. pour la prime flamande accordée pour l'isolation des toits et des sols et les primes des administrations provinciales et communales accordées aux investissements économiseurs d'énergie).

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