Comment me mettre en règle si je n'ai pas payé de taxe de circulation ?

Vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie ? Dans ce cas, votre taxe de circulation est plus élevée depuis le 1er juillet 2011. Le SPF Finances en a publié le barème indexé pour les 12 prochains mois au Moniteur belge du 19 août 2011. Pour les conducteurs de la Région flamande, le barème est identique et le Service flamand des impôts l'a publié au Moniteur belge du 1er juillet 2011. Qu'advient-il si vous ne payez pas une taxe de circulation ou le faites trop tard ?

La taxe de circulation annuelle

Tous les conducteurs d'un véhicule motorisé qui empruntent la voie publique doivent payer une taxe de circulation annuelle, basée sur la puissance du moteur, la cylindrée ou la masse maximum autorisée (MMA) du véhicule concerné. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cette taxe pour certains véhicules (ancêtres, remorques de camping et remorques conçues pour le transport d'un bateau, véhicules militaires de collection). Là, vous paierez une taxe forfaitaire, indexée annuellement. Si votre véhicule roule en tout ou partie au LPG, vous payez chaque année une taxe de circulation additionnelle (" supplément LPG "). Le montant de ce supplément LPG est calculé d'après la puissance du moteur de votre véhicule. Les personnes handicapées sont exonérées de la taxe de circulation.

Un avertissement-extrait de rôle ou une invitation à payer

Depuis le 1er janvier 2011, la Région flamande est compétente pour percevoir et recouvrer la taxe de circulation pour quiconque y réside. Cela vaut aussi pour toutes les personnes morales dont le siège y est établi. La taxe est à payer, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, de la façon que celui-ci indique. L'avertissement-extrait de rôle remplace l'invitation à payer et constitue un titre exécutoire qui permet au fisc de procéder immédiatement au recouvrement de la taxe, sans avoir à passer d'abord par la justice.
Si vous habitez en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, c'est le SPF Finances qui se charge de percevoir et recouvrer la taxe. Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport, le Service Contributions Autos du SPF Finances vous adresse une invitation à payer, et cela dans le courant du mois qui suit celui de l'immatriculation. Celui qui n'en a pas reçu une peut s'enquérir du montant qu'il a à payer dans n'importe quel bureau de recettes des Contributions.

Et si vous ne payez pas ou le faites trop tard ?

Un conducteur sur dix ne paierait pas sa taxe de circulation, d'où une perte de 150 millions d'euros pour le Trésor. Une partie en est récupérée lors de contrôles. Si un contrôle opéré sur la voie publique révèle que vous n'avez pas payé de taxe de circulation, vous pouvez vous mettre en règle de deux façons :

ou bien vous acquittez immédiatement la taxe avec votre carte de débit (Bancontact ou Mister Cash) auprès de l'agent verbalisant, par le biais d'un terminal de paiement mobile ;

ou bien vous ne payez pas la taxe immédiatement et alors, l'agent verbalisant retient votre véhicule. Il vous sera restitué si vous effectuez le paiement dans les 96 heures (4 jours) suivant la constatation de l'infraction et en fournissez la preuve au receveur des Contributions directes. Si vous n'avez pas payé dans ces 4 jours, votre véhicule est saisi et sa vente peut être ordonnée par voie de justice.

Depuis le 1er janvier 2011, les habitants de la Région flamande ne reçoivent plus d'invitation à payer, mais un avertissement-extrait de rôle émanant du Service flamand des impôts (Vlabel). S'ils ne paient pas dans le délai imparti, un huissier de justice peut procéder immédiatement au recouvrement forcé de la taxe, majorée éventuellement d'une amende pour retard de paiement. Vlabel enverra cependant toujours un rappel au préalable.

Aperçu du barème de la taxe de circulation (2011-2012)

Vous retrouvez aussi un aperçu du barème de la taxe de circulation, publié chaque année au Moniteur belge, dans une publication de l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (" Tarifs de la taxe de circulation 2011-2012 ").

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