Plafonds indexés en matière d'impôt des personnes physiques pour 2012

Le SPF Finances a publié les nouveaux plafonds en vigueur pour l'exercice d'imposition 2013 (année de revenus 2012). Voici un aperçu des principaux montants.

Revenus professionnels

Montant exonéré PC privé: 810,00
- montant limite rémunération brute imposable: 31.620,00

Montant exonéré des indemnités accordées par l'employeur en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail: 370,00

Montant exonéré des avantages non récurrents liés aux résultats (système de bonus) octroyés aux travailleurs: 2.430,00

Montant minimum avantage de toute nature pour les voitures de société: 1.200,00

Dépenses déductibles

Libéralités déductibles  
- montant minimum: 40,00
- montant maximum: 365.950,00

Rémunération d'un employé de maison  
- montant minimum des rémunérations: 3.590,00
- montant maximum de la déduction: 7.320,00

Intérêts et amortissements en capital de prêts et primes

Montant maximum amortissements en capital et primes d'assurance-vie (cumulés): 2.200,00

Dépenses avec réduction d'impôt

Montant maximum épargne-pension: 910,00

Montant maximum chèques ALE et titres-services: 2.650,00

Montant maximum réduction d'impôt annuelle octroyée durant 10 ans (à condition qu'un certificat ait été demandé avant le 31 décembre 2011)  
- pour une habitation passive: 880,00
- pour une habitation basse énergie: 440,00
- pour une habitation zéro énergie: 1.760,00

Montant maximum réduction d'impôt (par habitation) pour la sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie: 730,00

Revenus mobiliers

Revenus exonérés de dépôts d'épargne: 1.830,00

Montant maximum droits d'auteur considérés comme revenus mobiliers: 54.890,00

Bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles

Montant exonéré personnel supplémentaire dans des PME: 5.450,00

Déduction pour investissement  
- montant maximum report (IPP): 907.560,00
- base de calcul maximum report (IPP): 3.630.220,00
- montant maximum report s'il a été opté pour
   crédit d'impôt recherche et développement: 453.780,00
- base de calcul maximum report s'il a été opté pour
   crédit d'impôt R&D: 1.815.110,00

Divers

Quotient conjugal: 9.810,00

Montant maximum revenus professionnels personnels conjoint aidant: 12.740,00

Quotité exemptée: 6.800,00

Majoration quotité exemptée pour enfants à charge  
- un enfant: 1.440,00
- deux enfants: 3.720,00
- trois enfants: 8.330,00
- quatre enfants: 13.480,00
- plus de quatre enfants (supplément par enfant): 5.150,00

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