Vous voulez plus de sécurité fiscale? Demandez un ruling

La sécurité est précieuse, surtout en matière fiscale. Personne n'apprécie en effet de payer trop d'impôts. Lorsque vous planifiez une nouvelle opération, vous aimez donc savoir à l'avance ce qu'il vous en coûtera " fiscalement ". Cette sécurité, vous pouvez l'obtenir en demandant un " ruling ".

De quoi s'agit-il?

Vous pouvez demander un " ruling " ou, pour utiliser le terme officiel, une " décision anticipée " si vous voulez être sûr des conséquences fiscales d'une opération planifiée (p. ex. une réorganisation, une planification successorale).

Nous allons tenter de vous expliquer brièvement ce qu'est précisément un " ruling " sur la base de la définition donnée par la loi elle-même. Une décision anticipée est un " acte juridique par lequel le SPF Finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s'appliquera à une situation particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal ".

Une décision anticipée est un acte juridique contraignant pour l'administration. Le fisc prend un engagement conditionnel et unilatéral quant à la façon dont la loi sera appliquée. Unilatéral, parce qu'en tant que demandeur, vous n'êtes pas obligé de réaliser effectivement l'opération planifiée. Le fisc, en revanche, est tenu de respecter le point de vue adopté dans sa réponse. Conditionnel, parce que si, en tant que demandeur, vous réalisez effectivement l'opération, vous devez vous en tenir à l'opération telle que vous l'avez personnellement décrite dans la demande.

Vous devez introduire la demande auprès du fisc lui-même. Un service spécial baptisé Service des Décisions Anticipées et chargé de se prononcer sur les demandes, a été institué au sein du SPF Finances. 

Dans le ruling, le fisc détermine comment la loi (fiscale) s'appliquera à votre situation particulière, à vos opérations planifiées. Cela signifie qu'il ne peut vous promettre un traitement favorable qui soit contraire à la loi.

Il doit s'agir d'une situation " qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal ". Vous devez donc introduire la demande avant de réaliser l'opération. Vous ne pouvez pas attendre d'avoir déjà introduit une déclaration. Une demande de ruling ne peut en aucun cas être introduite alors qu'un litige est déjà en instance, p. ex. si vous avez déjà introduit une réclamation ou saisi le tribunal.

Comment introduire la demande?

Vous pouvez introduire une demande en envoyant un pli ordinaire ou une lettre recommandée au Service des Décisions Anticipées en matière fiscale, à l'attention de madame Véronique Tai, Présidente, rue de la Loi 24, 1000 Bruxelles. La demande peut également être introduite par e-mail: dvbsda@minfin.fed.be.

Quelles mentions doivent figurer obligatoirement dans la demande?

La demande doit être complète.

Les données suivantes doivent assurément être communiquées: votre identité, l'identité des éventuelles autres parties concernées, une description de vos activités, une description complète de l'opération que vous avez planifiée et un renvoi aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles la décision doit se référer. Enfin, vous devez " motiver " la demande, c'est-à-dire que vous devez expliquer pourquoi vous pensez que les dispositions légales en question doivent s'appliquer à votre situation.

Il est très important que ce soit la bonne personne qui introduise la demande.

Exemple

Les actionnaires d'une société veulent savoir quel traitement sera réservé aux plus-values qu'ils réaliseront à l'occasion de l'apport de leurs parts dans une nouvelle société à constituer. Dans ce cas, il importe que ce soient les actionnaires qui demandent le ruling et pas la (les) société(s) concernée(s).

La demande doit avoir trait à un projet concret

Votre demande doit porter sur un projet concret que vous envisagez sérieusement de réaliser. La demande n'est pas recevable si vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour réaliser les opérations projetées. Le but d'un ruling n'est pas d'obtenir une réponse à des questions purement théoriques en rapport avec des opérations hypothétiques ou des explications concernant le point de vue général du SPF Finances. Ce sera le cas, par exemple, si votre (futur) partenaire ne confirme pas l'opération projetée.

Phase de prefiling

Une réunion de prefiling peut être sollicitée préalablement à l'introduction d'une demande. Au terme de cet entretien préliminaire, vous serez mieux à même de décider de l'opportunité d'introduire une demande formelle. L'entretien se déroulera en présence de l'équipe qui, par la suite, sera également chargée de traiter l'éventuelle demande officielle. Il est dès lors recommandé de déjà transmettre au service les informations nécessaires dont vous disposez. Pendant l'entretien, vous pourrez déjà vous faire une idée de la position du service à l'égard de votre demande. Une réunion de prefiling est donc intéressante, assurément dans le cas d'opérations complexes.

Faites-vous aider

Vous constaterez que l'introduction d'une demande peut s'avérer relativement complexe. Il est dès lors toujours utile de vous faire aider par un spécialiste.

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