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Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation, l'employeur continue d'allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l'ONSS que par le fisc.

Budget mobilité

Pour réduire le nombre de voitures de société, le Gouvernement a décidé, fin 2017, de gratifier d'un régime fiscal plus avantageux les alternatives aux voitures de société. En 2018, il y a eu l'allocation de mobilité (vous échangez votre voiture contre une allocation) et, depuis mars 2019, il y a le budget mobilité que vous pouvez consacrer à pratiquement n'importe quel moyen de transport pourvu qu'il soit plus respectueux de l'environnement que votre voiture de société actuelle.

L'allocation de mobilité n'a remporté qu'un succès limité jusqu'à présent, mais le budget mobilité offre davantage de possibilités. Pour autant que l'employeur le propose (car il appartient à l'employeur d'introduire le système ou non), le travailleur peut choisir entre :

a) Échanger sa voiture de société actuelle contre une autre voiture de société plus respectueuse (ou au moins aussi respectueuse) de l'environnement. Fiscalement, l'avantage reste imposable, mais comme la voiture est plus écologique, elle est plus faiblement imposée.

b) Affecter le budget au financement d'un " moyen de transport durable " comme les vélos, cyclomoteurs, motocyclettes électriques, transports en commun (abonnements ou titres de transport), transport collectif organisé ou autres solutions de mobilité comme le covoiturage, l'autopartage, les taxis partagés... Ce montant n'est pas soumis à l'impôt des personnes physiques ni aux cotisations ONSS et les frais sont intégralement déductibles dans le chef de l'employeur.

c) Une somme d'argent, payable une fois par an au plus tard avec le salaire du mois de janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le budget a été octroyé. Ce montant n'est pas non plus soumis à l'impôt des personnes physiques dans le chef du bénéficiaire, mais l'employeur doit retenir une cotisation sociale spéciale de 38,07 %.

Indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en sus du budget mobilité

Les frais de déplacement du domicile vers le lieu de travail constituent une charge qui doit être supportée par le travailleur. Si un employeur paie une indemnité au travailleur pour couvrir ces frais, celle-ci est en principe considérée comme une rémunération.

C'est le principe... et il y a donc des exceptions. L'employeur peut par exemple payer une indemnité vélo... qui est en l'occurrence exonérée d'impôts à concurrence de 0,24 EUR/km (2019). Ou une intervention dans l'abonnement de transports en commun... qui est entièrement exonérée. Ce type d'indemnités bénéficie par ailleurs d'une sorte d'exonération générale. Pour 2019, celle-ci s'élève à 410 EUR.

Imaginons à présent que l'employeur paie quand même aux membres du personnel qui ont restitué leur voiture de société en échange d'un budget mobilité une indemnité pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le fisc considère cette indemnité comme une rémunération et l'impose aux taux normaux. L'exonération fiscale générale des indemnités de déplacement domicile-lieu de travail à hauteur de 410 EUR s'applique, mais l'exonération de l'intervention de l'employeur dans les frais de transports en commun ne peut être appliquée.

Aux yeux de l'ONSS également, une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail allouée en sus du budget mobilité constitue une rémunération ordinaire soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cela a encore été confirmé récemment dans un arrêté royal.

Pas toujours une rémunération

Il y a une exception : si l'employeur payait déjà une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail alors que le membre du personnel ne disposait pas encore d'une voiture de société, il peut continuer de payer cette indemnité en exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Par exemple, un employeur qui, en plus de mettre une voiture de société à disposition, rembourse également l'abonnement de train.

Les conditions sont les suivantes :

a) Le travailleur disposait d'une voiture de société (ou était éligible à une voiture de société conformément au règlement de travail) et ;

b) Il percevait en même temps, depuis au moins 3 mois avant la demande de budget mobilité, une indemnité exonérée pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

La raison de cette exception est que celui qui se déplace effectivement avec une voiture de société et qui perçoit en plus une indemnité séparée pour transports en commun, une indemnité vélo... ne doit pas non plus payer d'impôts sur ces indemnités séparées.

De même, celui qui échange sa voiture de société contre une allocation de mobilité peut, aux mêmes conditions, continuer à bénéficier d'une exonération fiscale sur les indemnités de déplacement domicile-lieu de travail.

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