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Recouvrement des dettes fiscales : nouvelles règles à partir de 2020

Recouvrement des dettes fiscales : nouvelles règles à partir de 2020

Le recouvrement des dettes fiscales et de certaines dettes non fiscales particulières vient tout juste de faire l'objet d'un nouveau code. L'harmonisation des règles applicables aux différents impôts concernés permet au fisc de procéder plus rapidement et plus efficacement au recouvrement des dettes. Mais il y a anguille sous roche.

Lorsque l'impôt ne peut être directement perçu...

Le recouvrement de l'impôt intervient au stade où un problème est déjà survenu. Le contribuable n'a pas payé directement... Comment le Trésor peut-il mettre la main sur ce qui lui revient ?
Jusqu'à présent, il y avait autant de règles différentes que d'impôts, le fisc étant autorisé à aller plus loin pour le recouvrement de certains impôts que pour d'autres.
Le fisc dispose de quelques astuces particulières pour percevoir les impôts. Un exemple typique est celui de la responsabilité solidaire d'un dirigeant d'entreprise à l'égard des dettes de précompte professionnel et de TVA de sa société : si la société n'a pas versé le précompte professionnel retenu ou la TVA due, le fisc peut se retourner contre le dirigeant d'entreprise et lui réclamer le paiement des sommes dues.

Harmonisation = davantage de droits pour le fisc ?

Les règles en matière de recouvrement sont à présent (quasi) toutes réunies dans un code unique et autant que possible " harmonisées ". Il s'agit des procédures de recouvrement amiable (comme l'injonction de payer) et des procédures de recouvrement forcé (les poursuites et la prescription).
Les impôts visés sont les impôts sur les revenus, les impôts assimilés aux impôts sur les revenus (la taxe de circulation, mais pas en Flandre, car la Région flamande a ses propres règles en matière de recouvrement), la TVA, certains droits et taxes divers (comme la taxe sur les assurances) et le droit de rôle. Les " accessoires " à ces impôts (comme les intérêts de retard, les sanctions administratives et les frais de poursuite) sont également visés dans le nouveau code.

L'harmonisation est positive en soi. Mais elle a également pour effet que certaines des " astuces " du Trésor deviennent également d'application dans des situations où elles ne l'étaient pas auparavant.
Un exemple frappant est celui de la responsabilité solidaire des dettes fiscales des entrepreneurs. Si votre entreprise fait réaliser des travaux de construction par un entrepreneur, vous pouvez, sous certaines conditions, être tenu pour responsable des dettes fiscales de cet entrepreneur. Jusqu'à présent, ce n'était le cas que pour les dettes d'impôts sur les revenus et de TVA. Mais le fisc pourra désormais se retourner contre vous pour obtenir le paiement d'autres dettes fiscales de l'entrepreneur.
La responsabilité des dirigeants d'entreprise à l'égard du paiement de la TVA et du précompte professionnel dus par la société reste quant à elle limitée à ces deux impôts.

L'harmonisation peut également produire l'effet inverse : lorsqu'il est clair qu'un contribuable ne pourra jamais payer l'impôt encore dû, le Trésor ne peut pas accorder de remise de cette dette (la Constitution ne l'autorise pas). Mais le fisc peut accorder à ce contribuable un " report illimité de paiement ". Jusqu'à présent, ce n'était possible que pour les impôts sur les revenus et la TVA. Suite à l'harmonisation, cette possibilité est à présent étendue à tous les impôts couverts.

Un nouveau concept : le codébiteur

Le nouveau code introduit un nouveau concept intéressant : le codébiteur. Un codébiteur est une personne ou une entreprise qui est coresponsable d'une dette fiscale, mais qui n'a pas été reprise au rôle. Dans quels cas cela se produit-il ?

lorsqu'une personne a été condamnée pour fraude en qualité de coauteur,

en cas de dettes dans le chef d'une association sans personnalité juridique (les associés sont alors responsables) ou

dans certaines circonstances, en cas de reprise d'un fonds de commerce (le cessionnaire est responsable).

Si vous n'êtes pas repris au " rôle ", vous n'avez en réalité pas connaissance de l'impôt que vous allez devoir payer. Suite à l'introduction de ce concept, vous avez la possibilité en tant que codébiteur de vous défendre de la même manière que le contribuable dans le respect de tous les délais légaux. Vous pouvez, par exemple, introduire une réclamation, et ce, à compter de l'injonction de payer.

Mais il y a un revers à la médaille : le Trésor peut à présent faire valoir les mêmes droits à l'égard de ce codébiteur que ceux qu'il peut faire valoir à l'égard du véritable contribuable. Cela signifie parfois un élargissement de ses droits. Il est ainsi possible qu'une personne décédée ait encore une dette fiscale que les successeurs devront payer et que le Trésor prenne une hypothèque légale sur les biens des successeurs en vue du paiement de cette dette.

Le nouveau Code de recouvrement entre en principe en vigueur le 1er janvier 2020. Les procédures déjà introduites sous la réglementation actuelle continuent d'être soumises à cette réglementation.

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