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Finie la déduction fiscale des amendes administratives

Finie la déduction fiscale des amendes administratives

Les mesures prévues par la réforme de l'impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l'investissement. Une mesure qui est un peu passée inaperçue concerne la déduction des amendes administratives, qui passera entièrement à la trappe à partir de l'exercice d'imposition 2021.

Amendes pénales

Les amendes pénales ne sont plus déductibles depuis plus de 10 ans déjà. Cela concerne les amendes, les amendes transactionnelles, les confiscations et les pénalités de toute nature.
Sont notamment visées :

• les amendes de roulage
• les amendes non proportionnelles par exemple pour déclaration tardive.

N'étaient pas visées :

• les rétributions de stationnement
• les amendes proportionnelles en matière de TVA
• les indemnités économiques.

D'une part par souci de clarté (certains tribunaux et cours étaient en effet tentés d'autoriser malgré tout encore la déduction de certaines amendes) mais aussi bien entendu afin de compenser le coût budgétaire de la réforme fiscale, la déduction de toutes les amendes est désormais rejetée.

Plus de déduction

L'interdiction de déduire encore des amendes administratives concerne a) toutes les amendes administratives infligées par des autorités publiques, b) sans distinction entre l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés.

Cela signifie que les amendes proportionnelles en matière de TVA susvisées, mais aussi les amendes proportionnelles en matière de droits d'enregistrement, de précompte professionnel, ... ne sont plus déductibles.

Mais la liste est encore plus longue que ce à quoi on pourrait s'attendre. Ne sont plus non plus déductibles :

• les amendes liées à la législation RGPD
• les amendes de cartel
• les majorations de cotisations sociales, en cas de paiement tardif
• les amendes pour infractions à la législation environnementale.

A partir de l'exercice d'imposition 2021

La loi stipule que la déduction est rejetée pour les amendes à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.
Si votre exercice comptable se clôture le 31 décembre 2020 mais a commencé avant le 1er janvier 2020, vous échapperez encore un peu à la nouvelle limitation de la déduction. De même si votre exercice comptable se clôture avant le 31 décembre 2020 (par exemple le 30 juin ou le 30 septembre 2020), les amendes administratives seront encore déductibles.
A l'impôt des personnes physiques, la suppression de la déduction fiscale prend toutefois cours au 1er janvier 2020.

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