Ci-dessous, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Délais de rentrée des déclarations fiscales

Quels sont les délais de rentrée des déclarations fiscales?

 

Délai de rentrée

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

28.06.2019

sur papier

 

24.10.2019

avec mandat – Tax on web

Déclaration à l’impôt des non-résidents

01.11.2019

sur papier

 

05.12.2019

avec mandat – Tax on web

     

 

Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle?

 

au plus tôt

au plus tard

Déclaration à l’impôt des personnes physiques – revenus 2017

septembre 2018

30.06.2019

Déclaration à l’impôt des non-résidents – revenus 2017

février 2019

30.06.2019

 

 

 

Déclaration à l’impôt des personnes physiques – revenus 2018

septembre 2019

30.06.2020

Déclaration à l’impôt des non-résidents – revenus 2017

février 2020

30.06.2020

 

Qui est soumis à l’impôt des non-résidents?

Sont considérés comme non-résidents, les personnes, dont la résidence fiscale se situe hors Belgique et qui travaillent en Belgique.

Quels sont les délais de rentrée des déclarations à l’impôt des sociétés ou des ASBL?

 

Délai de rentrée

Déclaration sous format électronique

27.09.2018

 

Quels sont les délais de rentrée et de paiement pour les déclarations périodiques de la TVA?

Assujetti trimestriel

Délai de dépot

Délai de paiement

  I-2019

23.04.2019

23.04.2019

 II-2019

22.07.2019

22.07.2019

III-2019

21.10.2019

21.10.2019

Acompte pour IV-2019

-

24.12.2019

IV-2019

20.01.2020

20.01.2020

 

Assujetti mensuel

Délai de dépot

Délai de paiement

01/2019

20.02.2019

20.02.2019

02/2019

20.03.2019

20.03.2019

03/2019

23.04.2019

23.04.2019

04/2019

20.05.2019

20.05.2019

05/2019

20.06.2019

20.06.2019

06/2019

22.07.2019

22.07.2019

07/2019

20.08.2019

20.08.2019

08/2019

20.09.2019

20.09.2019

09/2019

21.10.2019

21.10.2019

10/2019

20.11.2019

20.11.2019

11/2019

20.12.2019

20.12.2019

Acompte pour 12/2019

-

24.12.2019

12/2019

20.01.2020

20.01.2020

TVA à payer – Sur quel numéro de compte dois-je payer? Quelle communication dois-je utiliser?

La TVA doit être versée avant le 20 du mois qui suit le trimestre ou le mois de la période concernée sur le compte de l’administration fiscale TVA :

   
Bénéficiaire: Service TVA - Recettes Bruxelles
Numéro de compte: BE22 6792 0030 0047
Communication: voir le lien en-dessous

 

Vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. Vous êtes invité à créer cette communication via le présent lien :

https://finances.belgium.be/fr/communication-structur%c3%a9e

Attention : Hors compte courant TVA

Vous avez une dette TVA par suite d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou à la suite d’un contrôle ou à une régularisation TVA. Dans ce cas il ne faut pas utiliser le compte courant mentionné ci-dessus. S.v.p. dans ces cas adressez-vous directement à notre bureau. 

Quel délai sont à respecter pour les cotisations à la sécurité sociale?

Seul, les cotisations sociales réellement payées durant l’année pourront être fiscalement prises en compte et donc être déduite de votre revenu.

Sur quel base les cotisations sociales sont-elles calculées?

Les cotisations sociales que vous payez sont des cotisations provisoires. Cela signifie que les montants reposent sur une estimation de votre revenu. Si vous avez démarré votre activité d'indépendant(e) depuis quelques temps déjà, nous prenons en considération votre revenu d'il y a trois ans. Pour les starters il existe une méthode d’estimation de revenu pendant les trois premières années.

1 à 2 ans plus tard, lorsque les impôts transmettent votre revenu exact à votre caisse d’assurance sociale le montant définitif est calculé. Vous recevez alors ce que l'on appelle une régularisation.

Exemple: En 2018 je paie les cotisations provisoires sur mon revenu de 2015. Au moment où mon avertissement extrait de rôle pour l’année des revenus 2018 – exercice d’imposition 2019 est établi, je reçois la régularisation des cotisations. Dans cet exemple : au courant de l’année 2020.

Quand est-ce que vous devriez adapter les versements de cotisations sociales?

Si votre revenu est plus important qu'il y a trois ans, vous devriez augmentez vos cotisations sociales.

Pour cela, il est important que vous rentriez en contact avec nous jusque fin novembre. Ainsi nous pouvons examiner votre situation et demander l’adaptation des cotisations. Celles-ci doivent alors impérativement être payées avant la fin de l’année en question.

Enfin, une réduction des cotisations est aussi envisageable sous certaines conditions très strictes.

Détachement de personnel

Qui est concerné?

Au sein de l’Union Européenne, la libre circulation des biens, services, capitaux et des personnes doit être garanti, ce qui  peut avoir pour conséquence que les entreprises et leur personnel travaillent dans des états membres différents. Avant qu’une entreprise étrangère envoie du personnel en Belgique il faut donc qu’elle remplisse certaines formalités.

Quelles formalités à remplir?

A. Limosa

« Vous êtes un employeur et vous chargez un employé d’une mission en Belgique ? Vous êtes un indépendant et vous vous rendez en Belgique pour une mission en Belgique ?

Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration obligatoire, dite Limosa. En effet, toute personne non assujettie à la sécurité sociale belge qui vient travailler temporairement et/ou partiellement en Belgique doit pouvoir présenter une preuve de déclaration Limosa-1. Sans celle-ci, vous êtes passible de sanctions pénales ou administratives. » (Site web Limosa)

Pour plus d’informations :

https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/de/limosa.html

B. OPOC

« Les entreprises étrangères qui détachent du personnel en Belgique pour l'exécution de travaux de construction doivent respecter le régime sectoriel des timbres fidélité fixé par la convention collective de travail.

Les timbres fidélité sont un avantage que le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction octroie aux ouvriers de la construction. Cette prime récompense l'ouvrier pour sa fidélité au secteur de la construction et doit l'inciter à continuer à travailler dans le secteur.

Outre les timbres fidélité, le Fonds de Sécurité d'Existence octroie aussi l'avantage des timbres intempéries aux ouvriers de la construction. Il s'agit d'une prime forfaitaire destinée à compenser la perte de salaire dans le cas où une journée de travail entamée est interrompue en raison des intempéries.

Les entreprises étrangères et les ouvriers qu'elles détachent en Belgique ne sont pas soumis d'office à ce régime. Toutefois, en raison de cette non-soumission au régime intempéries, l'employeur étranger doit alors respecter les dispositions légales générales belges qui assurent l'octroi d'un salaire journalier entièrement garanti en cas d'interruption d'une journée de travail pour donner suite à des intempéries. »

C. MWS-Registrierung

Concernant l’identification à la TVA en Belgique il y a plusieurs possibilités qui s’offrent aux clients.

Soit une identification directe avec un dépôt trimestrielle ou mensuelle de déclarations obligatoire, s’il y a de l’activité ou non pendant cette période.

Soit une identification occasionnelle qui permet de déposer une déclaration seulement quand il y a eu des activités.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à choisir l’option qui vous convient en fonction de vos activités.

D. Check in at work

Vous êtes un entrepreneur étranger et vous passez directement un contrat sur le territoire belge avec un donneur d'ordre (maître d'ouvrage) ?  Ce contrat a trait aux travaux immobiliers ou aux activités relevant du secteur de la viande ?

Vous êtes alors soumis(e) à une obligation de déclaration des travaux et d'enregistrement des présences. Effectuez ces obligations via les services en ligne « Déclaration de travaux » et « Check in at work ». Pour les utiliser, vous avez besoin d'un accès sécurisé au portail de la sécurité sociale belge.

Pour plus d’informations :

https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/de/checkinatwork.html

Impôts des personnes physiques

Où trouver le NIF - numéro d’identification fiscale?

Le NIF correspond au numéro national (NN), qui est attribué lorsque la personne physique est inscrite au registre national.

Sur quels documents le numéro national apparaît-il?

Carte d’identité officielle (verso) uniquement pour les citoyens belges.

Carte de séjour et certificat d’immatriculation du véhicule pour les étrangers, résidant en Belgique.

La déclaration d’impôt/l‘avertissement extrait de rôle (N.N.).

SPF Finances - À la recherche de votre bureau?

Par le site du SPF finances vous avez la possibilité de retrouver les services compétents pour vos requêtes en fonction des compétences et de la localité.

http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1.do

Avantages fiscaux concernant l’habitation propre?

Contrairement à la fiscalité allemande il n’y a pas d’avantage fiscal pour les travaux effectuer par des entrepreneurs sur votre habitation.

Seule exception : Avantage fiscal pour travaux d’isolation du toit

L’habitation doit, au début des travaux, avoir été occupée depuis au moins 5 ans. Si vous achetez et placez vous-même les matériaux, vous ne bénéficiez pas de réduction d'impôt. Dans le cas où vous achetez vous-même les matériaux et que vous les faites placer ensuite par un entrepreneur, seules les dépenses concernant le placement peuvent être prises en considération pour la réduction d'impôt

Plus de renseignements : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/reduction_impot

En ce qui concerne les avantages fiscaux relatifs à l'emprunt hypothécaire de votre habitation propre nous sommes aussi à votre disposition pour vous conseiller.