Sont considérés comme non-résidents, les personnes, dont la résidence fiscale se situe hors Belgique et qui travaillent en Belgique.

La TVA doit être versée avant le 20 du mois qui suit le trimestre ou le mois de la période concernée sur le compte de l’administration fiscale TVA :

Vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. Vous êtes invité à créer cette communication via le présent lien :

https://finances.belgium.be/fr/communication-structur%c3%a9e

Attention : Hors compte courant TVA

Vous avez une dette TVA par suite d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou à la suite d’un contrôle ou à une régularisation TVA. Dans ce cas il ne faut pas utiliser le compte courant mentionné ci-dessus. S.v.p. dans ces cas adressez-vous directement à notre bureau. 

Seul, les cotisations sociales réellement payées durant l’année pourront être fiscalement prises en compte et donc être déduite de votre revenu.

Les cotisations sociales que vous payez sont des cotisations provisoires. Cela signifie que les montants reposent sur une estimation de votre revenu. Si vous avez démarré votre activité d'indépendant(e) depuis quelques temps déjà, nous prenons en considération votre revenu d'il y a trois ans. Pour les starters il existe une méthode d’estimation de revenu pendant les trois premières années.

1 à 2 ans plus tard, lorsque les impôts transmettent votre revenu exact à votre caisse d’assurance sociale le montant définitif est calculé. Vous recevez alors ce que l'on appelle une régularisation.

Exemple: En 2024 je paie les cotisations provisoires sur mon revenu de 2021. Au moment où mon avertissement extrait de rôle pour l’année des revenus 2022 – exercice d’imposition 2023 est établi, je reçois la régularisation des cotisations. Dans cet exemple : au courant de l’année 2024.

Si votre revenu est plus important qu'il y a trois ans, vous devriez augmentez vos cotisations sociales.

Pour cela, il est important que vous rentriez en contact avec nous jusque fin novembre. Ainsi nous pouvons examiner votre situation et demander l’adaptation des cotisations. Celles-ci doivent alors impérativement être payées avant la fin de l’année en question.

Enfin, une réduction des cotisations est aussi envisageable sous certaines conditions très strictes.

Au sein de l’Union Européenne, la libre circulation des biens, services, capitaux et des personnes doit être garanti, ce qui  peut avoir pour conséquence que les entreprises et leur personnel travaillent dans des états membres différents. Avant qu’une entreprise étrangère envoie du personnel en Belgique il faut donc qu’elle remplisse certaines formalités.

A. Limosa

« Vous êtes un employeur et vous chargez un employé d’une mission en Belgique ? Vous êtes un indépendant et vous vous rendez en Belgique pour une mission en Belgique ?

Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration obligatoire, dite Limosa. En effet, toute personne non assujettie à la sécurité sociale belge qui vient travailler temporairement et/ou partiellement en Belgique doit pouvoir présenter une preuve de déclaration Limosa-1. Sans celle-ci, vous êtes passible de sanctions pénales ou administratives. » (Site web Limosa)

Pour plus d’informations :

https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/de/limosa.html

B. OPOC

« Les entreprises étrangères qui détachent du personnel en Belgique pour l'exécution de travaux de construction doivent respecter le régime sectoriel des timbres fidélité fixé par la convention collective de travail.

Les timbres fidélité sont un avantage que le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction octroie aux ouvriers de la construction. Cette prime récompense l'ouvrier pour sa fidélité au secteur de la construction et doit l'inciter à continuer à travailler dans le secteur.

Outre les timbres fidélité, le Fonds de Sécurité d'Existence octroie aussi l'avantage des timbres intempéries aux ouvriers de la construction. Il s'agit d'une prime forfaitaire destinée à compenser la perte de salaire dans le cas où une journée de travail entamée est interrompue en raison des intempéries.

Les entreprises étrangères et les ouvriers qu'elles détachent en Belgique ne sont pas soumis d'office à ce régime. Toutefois, en raison de cette non-soumission au régime intempéries, l'employeur étranger doit alors respecter les dispositions légales générales belges qui assurent l'octroi d'un salaire journalier entièrement garanti en cas d'interruption d'une journée de travail pour donner suite à des intempéries. »

C. Identification à la TVA

Concernant l’identification à la TVA en Belgique il y a plusieurs possibilités qui s’offrent aux clients.

Soit une identification directe avec un dépôt trimestrielle ou mensuelle de déclarations obligatoire, s’il y a de l’activité ou non pendant cette période.

Soit une identification occasionnelle qui permet de déposer une déclaration seulement quand il y a eu des activités.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à choisir l’option qui vous convient en fonction de vos activités.

D. Check in at work

Vous êtes un entrepreneur étranger et vous passez directement un contrat sur le territoire belge avec un donneur d'ordre (maître d'ouvrage) ?  Ce contrat a trait aux travaux immobiliers ou aux activités relevant du secteur de la viande ?

Vous êtes alors soumis(e) à une obligation de déclaration des travaux et d'enregistrement des présences. Effectuez ces obligations via les services en ligne « Déclaration de travaux » et « Check in at work ». Pour les utiliser, vous avez besoin d'un accès sécurisé au portail de la sécurité sociale belge.

Pour plus d’informations :

https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/de/checkinatwork.html

Le NIF correspond au numéro national (NN), qui est attribué lorsque la personne physique est inscrite au registre national.

Carte d’identité officielle (verso) uniquement pour les citoyens belges.

Carte de séjour et certificat d’immatriculation du véhicule pour les étrangers, résidant en Belgique.

La déclaration d’impôt/l‘avertissement extrait de rôle (N.N.).

Par le site du SPF finances vous avez la possibilité de retrouver les services compétents pour vos requêtes en fonction des compétences et de la localité.

http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1.do

Contrairement à la fiscalité allemande il n’y a pas d’avantage fiscal pour les travaux effectuer par des entrepreneurs sur votre habitation.

Seule exception : Avantage fiscal pour travaux d’isolation du toit

L’habitation doit, au début des travaux, avoir été occupée depuis au moins 5 ans. Si vous achetez et placez vous-même les matériaux, vous ne bénéficiez pas de réduction d'impôt. Dans le cas où vous achetez vous-même les matériaux et que vous les faites placer ensuite par un entrepreneur, seules les dépenses concernant le placement peuvent être prises en considération pour la réduction d'impôt

Plus de renseignements : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/reduction_impot

En ce qui concerne les avantages fiscaux relatifs à l'emprunt hypothécaire de votre habitation propre nous sommes aussi à votre disposition pour vous conseiller.