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Sociétés familiales : le nouveau Code des sociétés et des associations et les droits de succession et de donation flamands

Sociétés familiales : le nouveau Code des sociétés et des associations et les droits de succession et de donation flamands

Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d'entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits de donation ou pour un taux réduit de droits de succession moyennant le respect d'une série de conditions. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, ces conditions doivent parfois être interprétées différemment.

Droits de succession et de donation applicables aux sociétés familiales

Si vous héritez des parts de l'entreprise familiale de votre partenaire, vous pouvez, moyennant le respect d'une série de conditions, bénéficier d'un taux distinct de 3 %. Ce taux s'applique également aux héritiers en ligne directe. Dans les autres cas, le taux est de 7 %. La donation d'une société familiale est possible au taux de 0 %.

Une condition importante à cet égard est que les actions de la société au moment du décès soient une " propriété familiale ". C'est le cas lorsque ces actions :

soit appartiennent au moins à 50 % en pleine propriété au de cujus et à sa famille ;

soit appartiennent au moins à 30 % au de cujus et à sa famille et que ces derniers soient, avec un autre actionnaire et sa famille, pleins propriétaires d'au moins 70 % des actions ;

soit appartiennent au moins à 30 % au de cujus et à sa famille et que ces derniers soient, avec deux autres actionnaires et leur famille, pleins propriétaires d'au moins 90 % des actions de la société.

Droit vote au lieu d'actions

Le Code flamand de la fiscalité exige qu'il s'agisse d'actions ou de parts avec droit de vote qui représentent une partie du capital social, ou de certificats représentatifs de telles actions ou parts qui satisfont aux conditions légales.

Or, suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la règle " une action, une voix " n'est plus d'application. Il doit certes y avoir au moins une action avec droit de vote, mais pour le reste, tout est possible ou presque : actions avec droit de vote multiple, actions sans droit de vote...

Les droits de succession et de donation flamands ont dès lors été adaptés : le renvoi aux actions a été remplacé par un renvoi au droit de vote. Autrement dit, l'exonération et le taux réduit s'appliquent si au moins 50 % des droits de vote sont aux mains du de cujus et de sa famille, ou si au moins 30 % des droits de vote sont aux mains du de cujus et de sa famille et d'une ou deux autres familles.

Maintien du capital social

Une autre condition qui a dû être adaptée suite à l'entrée en vigueur du CSA concerne le capital social.

L'exonération de droits de donation et le taux réduit de droits de succession ne sont possibles que si, pendant trois ans à partir de la date la donation ou du décès du de cujus, le capital de la société ne diminue pas à la suite de distributions ou de remboursements.

Or, en vertu du nouveau CSA, les SRL et les SC n'ont plus besoin d'aucun capital social. On parle désormais de capitaux propres. Pour ces formes de sociétés, la législation flamande est adaptée.
L'interdiction de réduction du capital est remplacée par une interdiction de réduction des capitaux propres à un montant inférieur au montant des apports effectués à cette date - tant disponibles qu'indisponibles - tels qu'ils ressortent des comptes annuels et ce, pendant trois ans après la donation/le décès.

Pour les autres formes de sociétés (la SA, la société coopérative européenne et la société européenne), la condition de maintien du capital reste inchangée.

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