Inondations : tolérances pour les dons et la TVA
Les dons ne sont déductibles fiscalement que moyennant le respect dune série de
conditions. Dans le cadre des inondations qui ont frappé notre pays le 14
juillet 2021, le ministre des Finances a toutefois prévu quelques
assouplissements. Mais il y a des règles de base à respecter dans tous les cas.
Dons
Il convient tout dabord dattirer lattention sur le fait que les dons ne sont
plus déductibles à limpôt des personnes physiques depuis plusieurs années. Ils
ouvrent actuellement droit à une réduction dimpôt de 45 % du montant réellement
versé et mentionné sur lattestation.
Dans le contexte de la pandémie, cette
réduction dimpôt a été portée à 60 % pour les dons faits en 2020, mais cette
augmentation nest aujourdhui plus dapplication.
Les dons sont par ailleurs limités : le montant total des dons pour lesquels la
réduction dimpôt est accordée ne peut jamais dépasser :
soit 10 % du revenu net total (pour les dons faits en 2020, ce pourcentage est
de 20 %) ;
soit 392 200 euros.
Les dons sont en revanche toujours déductibles à limpôt des sociétés. Mais des
limites sappliquent également en la matière : la déduction y est limitée à 5 %
maximum du bénéfice fiscal total avant déduction des dons, avec un maximum
absolu de 500 000 euros.
À qui faites-vous un don ?
Beaucoup pensent quun don à une ASBL entre automatiquement en considération
pour une réduction dimpôt. Or, ce nest absolument pas le cas. Le bénéficiaire
doit être une institution agréée.
Certaines institutions (universités et hautes écoles, CPAS, Croix-Rouge...) sont
agréées par la loi. Dautres obtiennent leur agrément du ministre. La liste
ministérielle contient quelque 2.500 institutions. Natuurpunt et le WWF sont les
institutions agréées les plus connues, mais de nombreuses instances locales,
comme les refuges pour animaux ou les réseaux de soins palliatifs, ont également
été agréées et peuvent donc vous délivrer une attestation fiscale.
Enfin, seuls les dons en espèces entrent en considération à limpôt des
personnes physiques. Il y a bien une exception pour les uvres dart, mais elle
nest que rarement appliquée.
Spécifiquement pour les inondations
Si vous faites un don à la Croix-Rouge de Belgique ou à un CPAS dans le cadre
des inondations, vous pouvez certainement déduire fiscalement ce don. Mais
attention : les dons récoltés par les communes au nom de ladministration
communale (et donc pas au nom du CPAS) nouvrent droit à aucune réduction
dimpôt.
Les dons en espèces à des fonds des calamités régionaux nouvrent en principe
pas non plus droit à la réduction, mais ladministration les acceptera tout de
même à titre exceptionnel.
Une augmentation du pourcentage de la réduction dimpôt, comme ce fut le cas en
2020, nest en revanche pas prévue. Pour les sociétés, en revanche, il est prévu
que le maximum absolu de 500 000 euros sera porté à 2,5 millions euros pour
2021. Cet assouplissement ne semble être assorti daucune condition quant à
lutilisation qui sera faite du don : le maximum majoré sapplique même si la
société fait un don qui na rien à voir avec les inondations.
TVA et reconstruction
Le taux réduit de TVA pour travaux de rénovation est de 6 % (au lieu de 21 %).
Il y a néanmoins quelques conditions à respecter : il faut entre autres que
lhabitation ait plus de dix ans et quil sagisse dune rénovation et non dune
reconstruction.
Concrètement, si lhabitation avait moins de dix ans ou si
lhabitation a été entièrement détruite... il ne peut être fait application du
taux de 6 %.
Il existe également un taux réduit de TVA de 6 % pour les immeubles qui sont
entièrement démolis et reconstruits par le maître douvrage. Mais une démolition
partielle ne suffit pas. Il doit en outre sagir dune démolition, pas dune
destruction par une catastrophe.
Le ministre des Finances remédie à ce problème en autorisant que le taux réduit de TVA de 6 % applicable à une démolition avec reconstruction puisse tout de même être appliqué à une reconstruction après inondation « dans le cas où le bâtiment dhabitation na pas été entièrement démoli par le maître douvrage, mais a subi de profondes et irrémédiables dégradations consécutives à ces inondations de telle sorte que les éléments essentiels de la structure de lancien bâtiment sont en péril ». Les autres conditions relatives au taux réduit de TVA applicable à une démolition avec reconstruction sont maintenues. Cela signifie notamment que lhabitation doit avoir été, pendant au moins cinq ans, utilisée à titre principal comme habitation unique et propre et que la superficie habitable ne peut dépasser 200 m².