Obligation de fiche 281.50 : évitez de lourdes sanctions !

En Belgique, le débiteur belge de revenus professionnels ne peut les déduire fiscalement que s’il a déclaré ces charges au fisc belge via une fiche spécifique.

Cette obligation de fiche s’applique non seulement aux rémunérations classiques de travailleurs salariés (fiche 281.10) et administrateurs (fiche 281.20), mais aussi aux honoraires en général (fiche 281.50).

Pour l’année civile 2022, ces fiches doivent être introduites avant le 29 juin 2023.

Aucune fiche n’est requise :

si le bénéficiaire des paiements en question est soumis à la législation comptable belge et a délivré une facture conforme en matière de TVA ;

pour les paiements d’un montant inférieur à 250 euros par bénéficiaire et par an ;

si le prestataire de services est établi dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) et si une facture ou un autre document a été établi.

Le débiteur qui ne respecte pas cette obligation de fiche s’expose au paiement d’une cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Cette cotisation est calculée à un taux d’impôt des sociétés uniforme distinct de 50 % (si le bénéficiaire est une société) ou 100 % (si le bénéficiaire est une personne physique) des charges non déclarées. Cette cotisation sur les commissions secrètes n’est plus déductible fiscalement.