Nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas

Le 21 juin 2023, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Avec cette nouvelle convention, les décideurs politiques entendent supprimer dans les deux pays les pierres d’achoppement suivantes.

La convention permet d’éviter qu’un revenu (quelle que soit son origine) ne soit imposé dans aucun pays. Elle évite donc la double non-imposition. Lorsqu’un revenu est par exemple exonéré d’impôt dans un pays, cela ne signifie pas qu’il le sera aussi automatiquement dans l’autre pays.

La convention a été mise en conformité avec les normes minimales du plan d’action BEPS de l’OCDE. Base Erosion and Profit Shifting, en abrégé BEPS, fait référence aux entreprises opérant au niveau international qui appliquent une planification fiscale spécifique entraînant une évasion fiscale. La nouvelle convention souligne qu’elle veut éliminer la double imposition, sans créer de possibilités de double non-imposition ou d’imposition réduite.

Les professeurs du supérieur seront imposés dans l’État dans lequel ils travaillent. En vertu de la convention actuelle, ces personnes étaient imposées dans leur État de résidence pendant deux ans.

Il n’y aura plus de disposition spécifique pour les artistes et les sportifs en cas d’activité de courte durée à l’étranger. Cela signifie qu’ils relèveront des règles de détermination de la législation applicable en vigueur pour les rémunérations des salariés ou les bénéfices d’entreprise. Autrement dit, les revenus perçus par les artistes et les sportifs seront imposés dans l’État de résidence.

La nouvelle convention préventive de la double imposition doit encore être approuvée et signée par les différents parlements. Elle devrait entrer en vigueur en 2025.