Maladie pendant des vacances : nouvelles règles légales en vue à partir de l’année de vacances 2024

Ce mois-ci, beaucoup de travailleurs profitent de vacances revigorantes. L’occasion de se détendre en famille ou avec des amis ! Certains tombent malheureusement malades pendant leurs vacances. Mais bonne nouvelle : à partir de l’année de vacances 2024, les règles légales seront assouplies en ce qui concerne le droit à des jours de vacances.

Jours de vacances ou incapacité de travail : régime actuel

Lorsqu’un travailleur tombe malade pendant sa période de vacances, la législation actuelle relative aux vacances annuelles est claire : la première suspension prime. Autrement dit, si le travailleur planifie une semaine de vacances, mais qu’il tombe en incapacité de travail la veille de ces vacances, l’incapacité de travail prime, et il pourra prendre cette semaine de vacances plus tard. Si ce même travailleur tombe en incapacité de travail pendant cette semaine de vacances, les jours d’absence seront considérés comme des jours de vacances qu’il ne pourra plus prendre ultérieurement.

Par ailleurs, les jours de vacances ne peuvent actuellement pas être reportés à une année de vacances suivante. Les travailleurs qui ne peuvent pas prendre leurs jours de congé avant la fin de l’année de vacances à la suite d’une cause de suspension déterminée - par exemple une maladie - perdent ces jours de congé. En tant qu’employeur, vous devez payer aux employés les jours de vacances non pris, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances. Les ouvriers perçoivent le pécule de vacances via la caisse de vacances.

Nouvelles règles à partir de l’année de vacances 2024

En vertu d’un arrêté royal (publié le 16 mars 2023) et à compter de 2024, les jours de vacances de personnes qui tombent en incapacité de travail pendant leurs vacances légales seront convertis en jours de maladie.
Si un travailleur tombe malade pendant une période de vacances, ces jours de maladie ne pourront plus être imputés sur les jours de vacances annuelles pour autant que certaines conditions soient remplies. Le travailleur percevra par conséquent le salaire garanti pour la période de maladie et pourra prendre ses jours de vacances plus tard.

Voici les conditions :

Le travailleur doit informer immédiatement son employeur de son adresse de résidence si elle ne correspond pas à l’adresse normale.

Il doit produire un certificat médical, même si celui-ci n’est pas exigé en vertu des règles normales.

Il doit demander explicitement l’autorisation de prendre ultérieurement les jours de vacances qui coïncident avec des jours d’incapacité de travail.

Ces nouvelles règles s’appliquent aussi pour d’autres absences qui coïncident avec des jours de vacances, par exemple un accident de travail, un congé de maternité ou de paternité, un congé de naissance, un congé d’adoption et un congé pour soins d’accueil.

Report de jours de vacances non pris

En vertu de la législation actuelle relative aux vacances annuelles, les travailleurs doivent prendre leurs vacances annuelles avant la fin de l’année de vacances. S’ils ne le font pas, ils perdent les jours de vacances non pris.

Ce principe sera modifié à partir de l’année de vacances 2024. À partir de l’an prochain, il sera en effet possible de reporter des jours de vacances non pris jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances.

En tant qu’employeur, vous ne pourrez refuser ce report. Pour les employés, vous devrez payer le pécule de vacances afférent à ces jours reportés au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances. Pour les ouvriers aussi, ces jours seront déjà payés par la caisse de vacances au cours de l’année de vacances.

Source :
8 février 2023 - Arrêté royal portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés