Modifications diverses de l’AR/CIR 92 : déduction fiscale pour les voitures de société, réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants, tax shelter

Le 5 août 2023, le nouvel AR portant des dispositions diverses modifiant l’AR/CIR 92 est entré en vigueur. Nous vous présentons ci-dessous quelques modifications importantes.

Période transitoire de la déduction fiscale pour les voitures de société

À partir de l’exercice d’imposition 2026, un scénario d’extinction s’appliquera aux voitures de société achetées, prises en leasing ou louées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. Quant aux voitures de société achetées, prises en leasing ou louées avant le 1er juillet 2023, les règles de déduction fiscale existantes continueront de s’appliquer (clause dite de « grandfathering »).

Réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants

L’AR/CIR 92 règle certains aspects des attestations qui sont délivrées pour la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants, et l’AR portant des dispositions diverses fournit la référence correcte à la législation.

Régime du tax shelter pour les œuvres audiovisuelles, les arts de la scène et le secteur des jeux vidéo

Une nouvelle procédure relative à la suspension et au retrait de l’agrément accordé à une société de production éligible s’applique dans le cadre de ce régime. L’ancienne procédure concernant les intermédiaires éligibles n’a pas été reprise.

Le nouvel AR corrige cette erreur en réintroduisant la procédure relative à la suspension et au retrait de l’agrément accordé à un intermédiaire éligible qui existait auparavant.

Mais aussi :

Depuis l’exercice d’imposition 2022, un crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service peut être accordé.

Les articles faisant référence au prélèvement pour l’État de résidence et au crédit d’impôt pour des dépenses visant à économiser l’énergie ont été abrogés.

Les rubriques a) biens immobiliers situés en Belgique et b) biens immobiliers situés à l’étranger ne sont plus utilisées depuis l’exercice d’imposition 2022 pour la détermination des revenus immobiliers provenant de l’étranger.