1er septembre 2023 : entrée en vigueur de la directive restructuration pour les PME

La directive restructuration 2019/1023 a été transposée en droit belge le 7 juin 2023. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, avec un impact sur toutes les procédures de réorganisation judiciaire ouvertes à partir de cette date. Pour les PME, il y a un certain nombre de points d'attention importants à prendre en compte.

teQuelles entreprises sont qualifiées de «PME»? Selon la nouvelle loi restructuration, une entreprise est «petite» lorsqu'elle ne dépasse aucun des critères suivants pendant deux exercices comptables consécutifs : une moyenne annuelle de 250 travailleurs, un chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 40 millions d'euros et un total de bilan de 20 millions d'euros.xt

Points d'attention à retenir :

La mise en oevre de mesures préventives, dont la convocation de certains créanciers en vue d'un accord en cas de probabilité d'insolvabilité, la désignation d'un praticien de la réorganisation, et un débiteur qui conserve les pleins pouvoirs de disposition.

L'introduction d'un sursis initial de quatre mois maximum (durant lequel le débiteur est protégé), avec possibilité de prolongation de douze mois maximum.

L'introduction d'une procédure de réorganisation judiciaire privée (plutôt que publique), de sorte qu'un débiteur peut négocier dans un cadre judiciaire confidentiel avec une partie de ses créanciers.

La procédure de prepack ou faillite silencieuse : un débiteur qui pense être en faillite peut demander au tribunal de préparer le transfert d'une partie ou de l'ensemble de ses actifs et activités avant la déclaration de faillite.