Nouveaux délais de contrôle et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus

La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses étend les délais de contrôle et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus dans certaines situations dont l'administration fiscale doit tenir compte.

Le délai de trois ans applicable au contrôle d'une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais reste inchangé.

À partir de l'exercice d'imposition 2023, ce délai passera à quatre ans en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci. Dans ce cas, il faut également tenir compte de risques supplémentaires, comme la possibilité de taxation d'office, d'une amende pour non-dépôt ou d'un accroissement d'impôt.

La loi introduit un nouveau délai de six ans pour les déclarations semi-complexes avec une dimension internationale. Il s'agit entre autres des déclarations d'une entité d'un groupe belge soumise à l'obligation de documentation des prix de transfert, des déclarations qui doivent mentionner des paiements à des paradis fiscaux (formulaire 275F) et des déclarations avec imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (« QFIE »).

Les déclarations complexes font quant à elles l'objet d'un nouveau délai de dix ans. Une déclaration est complexe dans les situations suivantes :

déclaration à l'impôt des personnes physiques qui doit mentionner une construction juridique dans un autre État ;

présence d'un dispositif hybride ;

bénéfice non distribué provenant d'une CFC étrangère mise en place essentiellement dans le but d'obtenir des avantages fiscaux (une construction artificielle au sens de l'article 185/2 CIR 92)

En cas de fraude, un délai spécial de dix ans (au lieu de sept ans) s'applique désormais.

La nouvelle loi dispose également que l'administration fiscale peut demander au juge d'imposer une astreinte aux contribuables qui refusent de collaborer aux contrôles.

Source : Baker Tilly