31 décembre 2023 : date limite de mise en conformité avec statuts avec le CSA

Le Code des sociétés et des associations (CSA) a été introduit en 2019. Pour cette réforme en profondeur du droit belge des sociétés et des associations, le législateur belge a opté pour un régime transitoire par phases. Les statuts de toutes les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 doivent être immédiatement conformes aux dispositions du CSA. La date limite de mise en conformité des statuts des sociétés existantes est quant à elle fixée au 31 décembre 2023.

Approche par phases

Depuis le 1er mai 2019, il n'est plus possible d'opter pour une des formes juridiques supprimées suivantes :

société en commandite par actions ;

société agricole ;

groupement d'intérêt économique ;

société coopérative à responsabilité illimitée ;

société coopérative à responsabilité limitée ne répondant pas à l'idéal coopératif.

Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA sont automatiquement applicables à toutes les sociétés, même celles qui n'ont pas encore adapté leurs statuts. La suppression de la notion de capital, l'entrée en vigueur du double test de distribution dans la SRL et la réglementation modifiée sur les conflits d'intérêts sont quelques exemples de dispositions impératives.

La dernière date importante du régime transitoire est le 31 décembre 2023. Il s'agit de la date limite de mise en conformité des statuts d'une société existante avec le CSA.

Attention à la date limite !

Il est très important pour les sociétés d'adapter leurs statuts en temps utile, non seulement pour limiter les risques de responsabilité, mais également pour profiter des opportunités et de la flexibilité offertes par de nombreuses nouvelles dispositions.

Une procédure qui comprend entre autres l'identification des opportunités, l'adaptation des statuts et, le cas échéant, l'homologation par un notaire doit être suivie dans le cadre de cette mise en conformité.