Nouveautés TVA en 2024 : que faut-il retenir ?

Comme chaque année, de nombreuses nouveautés TVA notables sont annoncées pour 2024. Dans cet article, nous passons en revue quelques modifications importantes pour vous.

Numéro d'identification à la TVA : adaptations techniques

Un récent projet de loi apporte diverses adaptations techniques concernant l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA et l'obligation de communiquer le numéro d'identification à la TVA aux fournisseurs.

Extension de l'obligation de notification aux assujettis mixtes

Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes sont obligés de notifier préalablement leur intention d'opérer la déduction de la TVA suivant la méthode de l'affectation réelle. Pour la première fois en 2024, ils doivent communiquer des informations (via une interface sur Intervat) sur la déduction de TVA opérée : 100 %, 0 % et suivant un ou plusieurs prorata spéciaux.

Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation de notification est étendue aux assujettis mixtes qui exercent leur droit à déduction suivant la méthode du prorata général. La notification doit être effectuée à l'aide du formulaire électronique 604A ou 604B. Les assujettis qui, au 31 décembre 2023, exercent déjà leur droit à déduction suivant la méthode du prorata général doivent procéder à la notification pour le 30 juin 2024 au plus tard.

Il sera ensuite procédé à des contrôles TVA ciblés sur la base de ces notifications obligatoires.

Prolongation du taux réduit de TVA sur les pompes à chaleur

Durant la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, un taux de TVA temporairement réduit à 6 % s'appliquait à la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eau solaires et de pompes à chaleur - à l'exclusion des pompes à chaleur hybrides - pour les habitations de moins de dix ans.

Ce taux réduit de 6 % est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, mais uniquement pour les pompes à chaleur, à l'exclusion des pompes à chaleur hybrides.

Nouveau système de caisse enregistreuse (SCE)

Il y a dix ans - en 2014 - était introduit dans le secteur de l'horeca le système de caisse enregistreuse (SCE). Ce système est à présent modernisé en profondeur par un projet de loi. Le principe de base (sécuriser les données des transactions par une signature numérique dans un module de données fiscales) est maintenu. La nouveauté est que cela ne devra plus se faire avec une « VAT signing card ». De même, un seul type de fichier de contrôle sera utilisé, quel que soit le logiciel de caisse enregistreuse utilisé. La principale nouveauté est que les données (détaillées) des transactions seront envoyées en ligne et en temps réel à l'administration de la TVA. De ce fait, les contrôles deviendront possibles à distance.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur - prévue depuis le 1er janvier 2024 selon le projet de loi - un régime transitoire s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2027 à ceux qui avaient déjà demandé ou obtenu une certification de leur SCE au 31 décembre 2023.

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Les assujettis qui facilitent les livraisons de biens via des interfaces électroniques seront soumis à une responsabilité solidaire à partir de 2024. Cette responsabilité solidaire s'applique dans les situations où ces livraisons ne sont pas couvertes par l'article 13bis du Code. Les interfaces électriques sont considérées comme acheteur/vendeur dans les circonstances suivantes :

lorsqu'un fournisseur non UE livre des biens dans l'Union européenne via la plateforme ; ou

lorsque des biens d'une valeur inférieure à 150 euros sont importés.

Cette nouvelle forme de responsabilité solidaire n'est pas applicable lorsque l'assujetti est de bonne foi et n'a commis aucune faute ou n'a pas été négligent .